Ah les délais du Code de procédure. On les inscrit méticuleusement à l’agenda. On se met un, deux, trois rappels qui s’entremêlent par la suite à tous nos courriels de la journée. Et on recommence l’exercice lorsqu’on conclut l’inévitable protocole d’instance modifié, re-modifié et re-re-modifié. Misère.

Dans l’arrêt D’Amico c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1922, la Cour d’appel se prononce sur la considération que les tribunaux doivent accorder à l’utilité de l’action collective au stade de l’autorisation de ladite action collective. Dans cette affaire, les appelants se pourvoient contre un jugement rendu oralement par l’honorable juge Claude Dallaire, cette […]