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Dans la récente décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Ville de Montréal [1], la Cour d’appel a analysé l’étendue de l’application de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes (la « LCV ») prévoyant un délai de prescription de six mois pour « Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d’illégalités » afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans « un cadre municipal ».

Il y a un peu moins d’un an, la Cour suprême déclarait inconstitutionnelle la suramende compensatoire prévue à l’article 737 du Code criminel (« C.cr. »). En effet, dans l’arrêt R. c. Boudreault[1] (« Boudreau »), la Cour invalidait, avec effet immédiat, cette disposition au motif qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée qui contrevenait à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.