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Le 12 octobre 2021, dans l’affaire 9069-3946 Québec inc. c. Procureur général du Canada[1], la Cour supérieure, sous la plume du juge Sylvain Provencher a rendu un jugement interlocutoire intéressant portant sur une demande en radiation d’allégations et de rejet de pièces dans le cadre d’une action collective.

La nuit du 2 novembre 2012 deux policiers circulent à Mirabel lorsqu’ils aperçoivent un véhicule noir qui « arrive à toute allure » et s’arrête brusquement devant un panneau d’arrêt. Les policiers remarquent cette conduite erratique et décident simplement d’allumer leurs gyrophares à titre d’avertissement.