Conformément à notre engagement envers la santé et la sécurité de notre personnel, de nos clients et de la communauté, nous prenons des mesures proactives et prudentes pour aider à réduire la propagation du virus COVID-19. Nous suivons la situation de près afin de nous assurer que nous mettons en place les meilleures pratiques face […]

Dans la décision récente de Sotramont Gatineau inc. c. Original Baked Quality Pita Dips Inc., 2020 QCCS 143 (CanLII) rendue le 23 janvier 2020, l’honorable juge Jean Faullem se penche sur une demande de communication de documents en vertu de l’article 169 du Code de procédure civile.