TEMPLATE > single-blogue.php
La pertinence : un sujet toujours pertinent

La pertinence : un sujet toujours pertinent

Dans la décision récente de Sotramont Gatineau inc. c. Original Baked Quality Pita Dips Inc., 2020 QCCS 143 (CanLII) rendue le 23 janvier 2020, l’honorable juge Jean Faullem se penche sur une demande de communication de documents en vertu de l’article 169 du Code de procédure civile.

La demanderesse demandait la communication des états financiers de la défenderesse.

L’article 169 C.p.c. prévoit :

169.  Une partie peut demander au tribunal toute mesure propre à assurer le bon déroulement de l’instance.

Elle peut aussi demander au tribunal d’ordonner à une autre partie de fournir des précisions sur des allégations de la demande ou de la défense ou de lui communiquer un document, ou encore de procéder à la radiation d’allégations non pertinentes.

Le jugement qui accueille une telle demande peut enjoindre à une partie de faire un acte dans un délai imparti sous peine de rejet de la demande introductive de l’instance ou de la défense ou de la radiation des allégations concernées.

Cette décision est intéressante car elle contient une revue efficace et complète des principes directeurs devant guider le tribunal lors d’une demande de communication de documents à un stade préliminaire des procédures.

Après avoir cité des décisions clés en cette matière[1], le tribunal fait état des principes suivants qui doivent être pris en compte lors d’une demande de communication de documents en vertu de l’article 169 C.p.c. :

  1. La communication du document répond uniquement à l’exigence de la pertinence dans un débat et non de la volonté d’une partie de le produire ou non ;
  2. L’esprit actuel du Code de procédure civile est de favoriser une divulgation hâtive et complète de la preuve ;
  3. La recherche de la vérité demeure le principe cardinal de la conduite d’une instance civile et donc la pertinence doit s’évaluer de manière large ;
  4. L’obligation de la pertinence empêche les parties de se livrer à une recherche à l’aveuglette dans les dossiers de son adversaire. Le bon déroulement de l’instance ne doit pas être ralenti, compliqué ou compromis par l’introduction d’éléments inutiles ;
  5. Le tribunal peut refuser une demande de communication de documents lorsque celle-ci requiert l’analyse d’un nombre disproportionné de documents, un nombre d’heures excessifs ou des coûts démesurés ;
  6. Un tribunal ne peut ordonner à une partie ou à un tiers d’accomplir un travail d’analyse ou de confectionner un document ;
  7. Le respect du principe de proportionnalité doit aussi guider le tribunal qui a l’obligation d’assurer un saine gestion des ressources judiciaires ;
  8. En vertu de l’article 20 C.p.c., les parties ont une obligation de coopération, de favoriser un débat loyal et d’assurer la conservation d’éléments de preuve pertinents.

En l’espèce, en appliquant ces principes, le tribunal conclut que les états financiers doivent être transmis à la demanderesse. Il conclut que la somme des revenus tirés par la défenderesse pour l’exploitation de ses entreprises est au cœur du litige des parties car la question centrale à déterminer est le montant payable par la défenderesse en vertu de son bail, montant qui est basé sur son chiffre d’affaires.

Compte tenu de ce qui précède, la demande de communication de documents demeure toujours soumise au concept de la pertinence qui doit recevoir une interprétation large et généreuse, mais qui reste néanmoins limitée par notamment le principe de la proportionnalité et les expéditions de pêche abusives.

 

______________________________________

[1] Envac Systèmes Canada inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 1931 ; Lussier c. Expedia Group Inc., 2019 QCCS 4927 ; Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66, [2014] 3 R.C.S. 287.

Restez informés sur les dernières nouvelles juridiques, inscrivez-vous à notre blogue.

Mots-clés
  • 1673 CCQ
  • 3148 CCQ
  • 477 CCQ
  • 51 Cpc
  • 586 LCV
  • abus de droit
  • abus de procédure
  • acte administratif
  • acte règlementaire
  • action en inopposabilité
  • appel
  • appel incident
  • appels d'offres publics
  • ARQ
  • art. 342 Cpc
  • art. 51 C.p.c.
  • article 173 C.p.c.
  • article 177 C.p.c.
  • article 567 C.p.c.
  • autorisation
  • autorisation d'action collective
  • Bullock Orders
  • calcul des dommages
  • causalité
  • cause d'irrégularité
  • charte québécoise des droits de la personne
  • clause testamentaire
  • collusion
  • communication de preuve
  • confidentialité
  • conformité des soumissions
  • congédiement
  • conjoints de fait
  • construction
  • contrat
  • contrat de service
  • contrats
  • contrats aux effects perpétuels
  • contrats de services
  • déclaration commune
  • demande de rejet
  • demande péremptoire
  • discrimination
  • divulgation
  • dommages
  • dommages punitifs
  • droit de la famille
  • droit disciplinaire
  • droit fiscal
  • droit international privé
  • droit minier
  • échéancier
  • élus
  • engagements
  • entente de non-sollicitation
  • équité procédurale
  • erreur inexcusable
  • exclusion des étrangers
  • exécution
  • exécution en nature
  • exécution forcée
  • expertise
  • experts
  • exploitation minière
  • faillite
  • fiscalité
  • formation d'un contrat
  • formation de contrat
  • honoraires avocat
  • honoraires extrajudiciaires
  • hors délai
  • hypothèque légale
  • immunité
  • impossibilité d'agir
  • incendie
  • injonction
  • injonction interlocutoire mandatoire
  • injonction provisoire
  • intention des parties
  • intérêts pécuniaires
  • interprétation du contrat
  • interrogatoire
  • interrogatoire d'un tiers
  • jouissance paisible
  • juridiction
  • jurisdiction
  • kirpan
  • liberté d'expression
  • liberté de religion
  • loi sur les cités et villes
  • louage
  • modification d'un acte de procédure
  • moyen déclinatoire
  • municipalité
  • NCPC
  • négligence de l'avocat
  • non-conformité
  • norme de contrôle
  • nouveau CPC
  • nouvelle
  • nouvelles
  • nullité
  • obligation de divulgation
  • obligations
  • offres individuelles de règlement
  • oppression
  • ordonnance de sauvegarde
  • ordonnance Wellington
  • ordre public
  • outrage au tribunal
  • passation de titres
  • permission d'appel
  • plaideurs quérulents
  • plus-value
  • pouvoir lié
  • préambule
  • prescription
  • prescription extinctive
  • preuve
  • preuve des dommages
  • prison
  • privilège parlementaire
  • privilège relatif au litige
  • procédure civile
  • procédures abusives
  • profits
  • proportionalité
  • qualification
  • rapport d'expert
  • réception de l'indu
  • recours collectifs
  • rectification
  • règle du premier dépôt
  • règlement hors cour
  • rejet
  • rejet d'expertise
  • relativité des contrats
  • relevé du défaut d'inscrire
  • résiliation
  • responsabilité médicale
  • restitution
  • restitution des prestations
  • restitution des prestationsions
  • révision judiciaire
  • saisie
  • sanctions
  • soumissions
  • stipulation pour autrui
  • suspension
  • technologies de l'information
  • témoin expert
  • toxicomanie
  • urgence
  • vice
  • voile corporatif

  • Archives
  • septembre 2023 (1)
  • août 2023 (3)
  • mai 2023 (4)
  • mars 2023 (3)
  • février 2023 (1)
  • janvier 2023 (1)
  • novembre 2022 (3)
  • octobre 2022 (2)
  • septembre 2022 (2)
  • août 2022 (1)
  • juillet 2022 (3)
  • juin 2022 (2)
  • mai 2022 (3)
  • avril 2022 (3)
  • mars 2022 (2)
  • février 2022 (3)
  • janvier 2022 (1)
  • décembre 2021 (2)
  • novembre 2021 (2)
  • septembre 2021 (6)
  • août 2021 (5)
  • juillet 2021 (3)
  • juin 2021 (1)
  • mai 2021 (4)
  • avril 2021 (3)
  • mars 2021 (2)
  • février 2021 (3)
  • janvier 2021 (3)
  • décembre 2020 (3)
  • novembre 2020 (3)
  • octobre 2020 (5)
  • septembre 2020 (5)
  • août 2020 (6)
  • juillet 2020 (4)
  • juin 2020 (3)
  • mai 2020 (4)
  • avril 2020 (5)
  • mars 2020 (4)
  • février 2020 (1)
  • janvier 2020 (4)
  • décembre 2019 (3)
  • novembre 2019 (2)
  • octobre 2019 (2)
  • septembre 2019 (3)
  • août 2019 (2)
  • juillet 2019 (5)
  • juin 2019 (6)
  • mai 2019 (3)
  • avril 2019 (4)
  • mars 2019 (2)
  • février 2019 (1)
  • janvier 2019 (3)
  • novembre 2018 (3)
  • octobre 2018 (2)
  • septembre 2018 (11)
  • août 2018 (5)
  • juillet 2018 (1)
  • juin 2018 (1)
  • mai 2018 (5)
  • avril 2018 (3)
  • mars 2018 (2)
  • février 2018 (4)
  • janvier 2018 (3)
  • décembre 2017 (1)
  • novembre 2017 (4)
  • septembre 2017 (4)
  • août 2017 (4)
  • juillet 2017 (3)
  • juin 2017 (5)
  • mai 2017 (1)
  • avril 2017 (1)
  • mars 2017 (6)
  • février 2017 (1)
  • janvier 2017 (3)
  • décembre 2016 (1)
  • novembre 2016 (3)
  • octobre 2016 (5)
  • septembre 2016 (2)
  • août 2016 (1)
  • juillet 2016 (2)
  • juin 2016 (3)
  • mai 2016 (2)
  • avril 2016 (4)
  • mars 2016 (2)
  • février 2016 (3)
  • janvier 2016 (3)
  • décembre 2015 (1)
  • novembre 2015 (3)
  • octobre 2015 (4)
  • septembre 2015 (2)
  • août 2015 (3)
  • juillet 2015 (2)