3 des 4 avocats classés par Chambers and Partners en droit administratif et public au Québec sont d’IMK. Audrey Boctor, Catherine McKenzie et Doug Mitchell sont tous les 3 classés en litige droit administratif et public pour le Québec. Doug Mitchell est également classé dans le Band 2 de la catégorie du litige commercial au […]

Dans la récente décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Ville de Montréal [1], la Cour d’appel a analysé l’étendue de l’application de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes (la « LCV ») prévoyant un délai de prescription de six mois pour « Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d’illégalités » afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans « un cadre municipal ».