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Par sa décision dans l’affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, la Cour suprême du Canada est venue préciser l’interprétation à donner à l’article 10 de la Charte québécoise.

Plusieurs grandes entreprises, telles que Home Depot, Target et JP Morgan Chase, ont défrayé malgré elles les manchettes à la suite de cyberattaques ayant permis de leur dérober des informations confidentielles sur leurs clients.