TEMPLATE > single-blogue.php
L’indemnisation du préjudice découlant de la perte ou du vol de données confidentielles : les simples contrariétés ne suffisent pas

L’indemnisation du préjudice découlant de la perte ou du vol de données confidentielles : les simples contrariétés ne suffisent pas

Plusieurs grandes entreprises, telles que Home Depot, Target et JP Morgan Chase, ont défrayé malgré elles les manchettes à la suite de cyberattaques ayant permis de leur dérober des informations confidentielles sur leurs clients. Par-delà l’inévitable dommage commercial qu’entraîne une telle attention médiatique, ces entreprises doivent-elle indemniser les clients dont les informations personnelles risquent de se retrouver sur le marché noir du monde numérique ?

Dans l’affaire Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2015 QCCA 1820, un employé de l’OCRCVM a perdu un ordinateur portable qui contenait les données personnelles des clients de certaines firmes de courtages. Cette perte est d’autant plus problématique que les données en question n’étaient protégées par aucun mécanisme cryptographique.

M. Sofio a demandé l’autorisation d’exercer un recours collectifs au nom des personnes dont les renseignements personnels ont été perdus. Selon le juge de première instance, l’honorable André Prévost, le stress et les autres inconvénients que prétend avoir subis M. Sofio, et pour lesquels il réclame une somme forfaitaire de 1000$ en dommages compensatoires, ne constituent pas un préjudice indemnisable. Le juge Prévost refuse donc d’accorder l’autorisation d’intenter un recours collectif, estimant que le critère de l’article 1003 b) C.p.c. n’est pas rempli.

M. Sofio se pourvoit contre cette décision, arguant que le juge de première instance s’est saisi du fond du litige en évaluant la nature et l’étendue du préjudice effectivement subi plutôt que de s’en tenir à déterminer si, prima facie, le préjudice allégué paraît justifier les conclusions recherchées.

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2015, la Cour d’appel rejette les prétentions de l’appelant. Elle s’exprime ainsi :

[20]       Le juge considère les faits allégués. Même tenus pour avérés, il estime prima facie que, malgré la faute de l’Organisme, l’appelant n’a pas établi l’existence d’un préjudice moral tangible et susceptible de compensation monétaire. Il conclut certes à des allégations démontrant l’existence de contrariétés, sans pour autant y voir là un préjudice compensable au sens de l’arrêt Mustapha c. Culligan du Canada Ltée.

[21]       Nul n’est besoin de dire qu’une faute ne cause pas ipso facto un préjudice, même moral. Il en est de même de la perte fautive de renseignements personnels bien qu’elle soit susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée des victimes.

Il faut bien comprendre qu’en général, la majorité des personnes dont les informations confidentielles sont subtilisées ou perdues ne subiront néanmoins aucune perte financière (tout comme le requérant en l’espèce). Aussi les jugements tant de la Cour supérieure que de la Cour d’appel sont-ils sous-tendus par le principe bien établi selon lequel la simple appréhension d’un éventuel préjudice futur ne peut donner lieu à une indemnisation. Ensuite, il faut noter que le jugement de la Cour d’appel est profondément dépendant des faits de l’espèce et de la formulation des allégations de la demande d’autorisation, comme en témoigne la mise en garde suivante de la Cour d’appel, laquelle vient immédiatement limiter la portée de ses propos:

[25]       Ce n’est pas dire, précisons-le, qu’en matière de perte ou de vol de renseignements personnels, dans un contexte comme celui de l’espèce ou celui de l’affaire Zuckerman, il n’y aurait de préjudice indemnisable que si la perte ou le vol en question entraîne de facto l’usurpation ou la tentative d’usurpation de l’identité du requérant ou la commission d’une fraude ou tentative de fraude à son endroit. Ce n’est pas le cas. Le problème, en l’espèce, tient cependant au fait que les allégations de la requête en autorisation, tenues pour avérées, ne révèlent tout simplement pas de préjudice, même simplement moral : on invoque un stress dont la nature, l’ampleur, l’intensité ou les effets ne sont nullement détaillés et l’on décrit comme un préjudice des activités de vérification tout à fait routinières et habituelles, voire banales, chez la personne raisonnable qui est titulaire d’un compte bancaire ou détient une carte de crédit ou de débit. (nous soulignons)

Ainsi, il faudra suivre le cheminement des affaires Zuckerman c. Target Corporation, 2015 QCCA 1809, et Larose c. Banque Nationale du Canada, 2010 QCCS 5385, pour en apprendre davantage sur l’indemnisation du préjudice découlant de la perte ou du vol de données confidentielles.

Restez informés sur les dernières nouvelles juridiques, inscrivez-vous à notre blogue.

Mots-clés
  • 1673 CCQ
  • 3148 CCQ
  • 477 CCQ
  • 51 Cpc
  • 586 LCV
  • abus de droit
  • abus de procédure
  • acte administratif
  • acte règlementaire
  • action en inopposabilité
  • appel
  • appel incident
  • appels d'offres publics
  • ARQ
  • art. 342 Cpc
  • art. 51 C.p.c.
  • article 173 C.p.c.
  • article 177 C.p.c.
  • article 567 C.p.c.
  • autorisation
  • autorisation d'action collective
  • Bullock Orders
  • calcul des dommages
  • causalité
  • cause d'irrégularité
  • charte québécoise des droits de la personne
  • clause testamentaire
  • collusion
  • communication de preuve
  • confidentialité
  • conformité des soumissions
  • congédiement
  • conjoints de fait
  • construction
  • contrat
  • contrat de service
  • contrats
  • contrats aux effects perpétuels
  • contrats de services
  • déclaration commune
  • demande de rejet
  • demande péremptoire
  • discrimination
  • divulgation
  • dommages
  • dommages punitifs
  • droit de la famille
  • droit disciplinaire
  • droit fiscal
  • droit international privé
  • droit minier
  • échéancier
  • élus
  • engagements
  • entente de non-sollicitation
  • équité procédurale
  • erreur inexcusable
  • exclusion des étrangers
  • exécution
  • exécution en nature
  • exécution forcée
  • expertise
  • experts
  • exploitation minière
  • faillite
  • fiscalité
  • formation d'un contrat
  • formation de contrat
  • honoraires avocat
  • honoraires extrajudiciaires
  • hors délai
  • hypothèque légale
  • immunité
  • impossibilité d'agir
  • incendie
  • injonction
  • injonction interlocutoire mandatoire
  • injonction provisoire
  • intention des parties
  • intérêts pécuniaires
  • interprétation du contrat
  • interrogatoire
  • interrogatoire d'un tiers
  • jouissance paisible
  • juridiction
  • jurisdiction
  • kirpan
  • liberté d'expression
  • liberté de religion
  • loi sur les cités et villes
  • louage
  • modification d'un acte de procédure
  • moyen déclinatoire
  • municipalité
  • NCPC
  • négligence de l'avocat
  • non-conformité
  • norme de contrôle
  • nouveau CPC
  • nouvelle
  • nouvelles
  • nullité
  • obligation de divulgation
  • obligations
  • offres individuelles de règlement
  • oppression
  • ordonnance de sauvegarde
  • ordonnance Wellington
  • ordre public
  • outrage au tribunal
  • passation de titres
  • permission d'appel
  • plaideurs quérulents
  • plus-value
  • pouvoir lié
  • préambule
  • prescription
  • prescription extinctive
  • preuve
  • preuve des dommages
  • prison
  • privilège parlementaire
  • privilège relatif au litige
  • procédure civile
  • procédures abusives
  • profits
  • proportionalité
  • qualification
  • rapport d'expert
  • réception de l'indu
  • recours collectifs
  • rectification
  • règle du premier dépôt
  • règlement hors cour
  • rejet
  • rejet d'expertise
  • relativité des contrats
  • relevé du défaut d'inscrire
  • résiliation
  • responsabilité médicale
  • restitution
  • restitution des prestations
  • restitution des prestationsions
  • révision judiciaire
  • saisie
  • sanctions
  • soumissions
  • stipulation pour autrui
  • suspension
  • technologies de l'information
  • témoin expert
  • toxicomanie
  • urgence
  • vice
  • voile corporatif

  • Archives
  • janvier 2023 (1)
  • novembre 2022 (3)
  • octobre 2022 (2)
  • septembre 2022 (2)
  • août 2022 (1)
  • juillet 2022 (3)
  • juin 2022 (2)
  • mai 2022 (3)
  • avril 2022 (3)
  • mars 2022 (2)
  • février 2022 (3)
  • janvier 2022 (1)
  • décembre 2021 (2)
  • novembre 2021 (2)
  • septembre 2021 (6)
  • août 2021 (5)
  • juillet 2021 (3)
  • juin 2021 (1)
  • mai 2021 (4)
  • avril 2021 (3)
  • mars 2021 (2)
  • février 2021 (3)
  • janvier 2021 (3)
  • décembre 2020 (3)
  • novembre 2020 (3)
  • octobre 2020 (5)
  • septembre 2020 (5)
  • août 2020 (6)
  • juillet 2020 (4)
  • juin 2020 (3)
  • mai 2020 (4)
  • avril 2020 (5)
  • mars 2020 (4)
  • février 2020 (1)
  • janvier 2020 (4)
  • décembre 2019 (3)
  • novembre 2019 (2)
  • octobre 2019 (2)
  • septembre 2019 (3)
  • août 2019 (2)
  • juillet 2019 (5)
  • juin 2019 (6)
  • mai 2019 (3)
  • avril 2019 (4)
  • mars 2019 (2)
  • février 2019 (1)
  • janvier 2019 (3)
  • novembre 2018 (3)
  • octobre 2018 (2)
  • septembre 2018 (11)
  • août 2018 (5)
  • juillet 2018 (1)
  • juin 2018 (1)
  • mai 2018 (5)
  • avril 2018 (3)
  • mars 2018 (2)
  • février 2018 (4)
  • janvier 2018 (3)
  • décembre 2017 (1)
  • novembre 2017 (4)
  • septembre 2017 (4)
  • août 2017 (4)
  • juillet 2017 (3)
  • juin 2017 (5)
  • mai 2017 (1)
  • avril 2017 (1)
  • mars 2017 (6)
  • février 2017 (1)
  • janvier 2017 (3)
  • décembre 2016 (1)
  • novembre 2016 (3)
  • octobre 2016 (5)
  • septembre 2016 (2)
  • août 2016 (1)
  • juillet 2016 (2)
  • juin 2016 (3)
  • mai 2016 (2)
  • avril 2016 (4)
  • mars 2016 (2)
  • février 2016 (3)
  • janvier 2016 (3)
  • décembre 2015 (1)
  • novembre 2015 (3)
  • octobre 2015 (4)
  • septembre 2015 (2)
  • août 2015 (3)
  • juillet 2015 (2)