Ville de Montréal c. Pavages D'Amour inc.

IMK a représenté avec succès la Ville de Montréal devant la Cour d’appel, qui a infirmé en partie un jugement de première instance et réduit de manière significative une condamnation de plus d’un million de dollars. L’arrêt rendu par la Cour d’appel dans le contexte de la résiliation de contrats de déneigement s’intéresse particulièrement au régime applicable à la mise en demeure extrajudiciaire, ainsi qu’à l’étendue de l’obligation de renseignement.