27 mai 2025
27 mai 2025
Soprema Inc. c. Procureur général du Canada et Owens Corning Canada.
Soprema a contesté en Cour fédérale certains permis octroyés par Environnement Canada à notre cliente, Owens Corning. Ce dossier soulevait la question de l’intérêt d’un compétiteur de demander la révision judiciaire d’une décision administrative d’un office fédéral octroyant un permis. À la suite d’une requête en rejet déposée par IMK, la demanderesse s’est désistée de son recours.