29 mai 2025

29 mai 2025

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique.

Olga Redko a assisté Doug Mitchell, Ad. E. qui a été nommé amicus curiae tant devant la Cour d’appel du Québec que devant la Cour suprême du Canada, dans des soumissions concernant la nature du pouvoir fédéral en matière de droit criminel ainsi que la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique.

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