4 août 2025
4 août 2025
Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec c. Procureur général du Québec.
Représentation de la demanderesse dans le cadre d'une contestation constitutionnelle de la validité du régime de rémunération des juges du Tribunal administratif du Québec, fondée sur les principes de la liberté d'association et de l'indépendance judiciaire.
