2 juin 2025
2 juin 2025
Procureur général du Québec c. Bijou Cibuabua Kanyinda.
IMK a fait partie de l’équipe qui a représenté deux organismes intervenants à la Cour suprême dans l’affaire Procureur général du Québec c. Bijou Cibuabua Kanyinda. Les soumissions des intervenants concernaient l’importance de l’analyse intersectionnelle dans l’évaluation de l’article 15 de la Charte ainsi que les remèdes appropriés en cas de législation sous-inclusive.
