4 juin 2025

4 juin 2025

Pluriparentalité au Québec.

IMK a représenté l’Association des juristes progressistes à titre d’intervenante dans la décision historique qui a reconnu la pluriparenté au Québec (2025 QCCS 1304). Dans ce litige, la Cour supérieure a déclaré qu’une limite de deux parents est inconstitutionnelle puisqu’elle est discriminatoire pour les familles pluriparentales et reconnaissait pour la première fois au Québec le « statut familial » comme motif de discrimination sous la Charte canadienne. IMK argumentait justement pour la reconnaissance du statut familial comme motif de discrimination sous la Charte.

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