Petrishki et al. c. Procureur général du Québec.

Le 15 juillet dernier, la Cour d’appel du Québec a donné raison aux clients d’IMK, quatre greffiers spéciaux et registraires de la Cour supérieure, qui contestaient certaines dispositions législatives provinciales contrevenant aux principes constitutionnels d’indépendance judiciaire (Procureur général du Québec c. Petrishki, 2025 QCCA 893). Le débat en appel portait principalement sur la portée des protections constitutionnelles applicables aux greffiers spéciaux et sur la nécessité d’instaurer un comité indépendant chargé de déterminer leur rémunération. La Cour d’appel du Québec a maintenu la décision de la Cour supérieure (2023 QCCS 3679), déclaré inconstitutionnel le régime actuel et ordonné au législateur d’entreprendre une réforme législative dans la prochaine année. M^e François Goyer et M^e Vanessa Ntaganda représentaient les greffiers spéciaux dans ce dossier.

IMK tient à féliciter les quatre greffiers spéciaux ayant mené ce recours important pour l’indépendance de notre justice civile : M^e Vasil Petrishki, M^e Robert Tremblay-Paquin, M^e Charles Lussier et M^e Caroline Pelletier.