27 mai 2025

27 mai 2025

Mercer Lamour Brands Inc. c. Sauvé Flex inc.

IMK a obtenu pour sa cliente une injonction permanente lui permettant de compléter sa vérification diligente et de passer titre sur un immeuble commercial, dans un contexte où le vendeur refusait de donner suite à une promesse de contrat de vente. À l’issue d’un procès, la Cour supérieure a émis des ordonnances détaillées afin de permettre de compléter la transaction immobilière de plusieurs millions de dollars (2023 QCCS 3468).

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