30 novembre 2022

30 novembre 2022

Levasseur c. Autorité des marchés financiers.

Sophie et Olga ont représenté l’Autorité des marchés financiers en défense à une action de plusieurs millions de dollars intentée par 54 investisseurs au Nouveau-Brunswick qui alléguaient entres autre que l’AMF avait été négligente dans le cadre d’une enquête. L’AMF invoquait les immunités dont elle bénéficie. L’action des demandeurs a été rejetée.

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