27 mai 2025

27 mai 2025

Centre de services scolaire des Mille-Îles c. Autorité des marchés publics et Les Contrôles A.C.

IMK a accompagné sa cliente auprès de l’Autorité des marchés publics afin de déposer des plaintes relativement aux documents d’appel d’offres d’un organisme public restreignant indûment la concurrence. L’Autorité des marché publics a accepté les plaintes de Les Contrôles A.C. et a ordonné à l’organisme public de suspendre ses appels d’offres et de reformuler ses documents d’appels d’offres. L’organisme public a demandé la révision judiciaire des décisions de l’Autorité des marchés publics, et IMK est intervenu dans le cadre de cette révision judiciaire afin de maintenir la décision administrative. À la suite d’une audience sur le fond contestée, la Cour supérieure a rejeté la demande de révision judiciaire de l’organisme public et a maintenu la décision de l’Autorité des marchés publics, au bénéfice de la cliente d’IMK (2025 QCCS 1338).

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