26 mai 2025
26 mai 2025
Benjamin c. Crédit VW Canada inc. et als.
IMK représente un consommateur dans le cadre d’une action collective autorisée par la Cour d’appel se rapportant aux frais exigés par des sociétés agissant à titre de locateurs dans le cadre de la cession de baux de véhicules à long terme. L’affaire porte principalement sur l’interprétation de l’article 1872 du Code civil du Québec et des obligations de divulgation contractuelle en vertu la Loi sur la protection du consommateur.
Avocat(e)s en vedette
Partager