La Cour d’appel a récemment confirmé – à deux reprises – que la règle du premier dépôt en matière d’autorisation d’action collectives ne peut faire obstacle à la représentation adéquate des membres de l’action proposée.
La Cour d’appel a récemment confirmé – à deux reprises – que la règle du premier dépôt en matière d’autorisation d’action collectives ne peut faire obstacle à la représentation adéquate des membres de l’action proposée.