Le 24 juillet 2026, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le dossier Zardev Inc. c. Dydzak. La Cour suprême du Canada a rejeté l’appel en faveur des intimés, et confirmé leur titre de propriété sur les lots submergés adjacents à leur propriété riveraine.
Me Doug Mitchell, Me François Goyer et Me Jessica Michelin représentaient les intimés dans cette cause clarifiant la notion d’accessoire en droit civil québécois. IMK tient à remercier ses clients pour leur confiance !
