27 mai 2025
27 mai 2025
Scotti c. John Scotti Automotive ltée.
Dans le cadre d’une dispute entre actionnaires, IMK a mené avec succès la contestation d’une requête de mise sous séquestre et d’injonction de type Mareva à l’encontre de sa cliente John Scotti Automotive ltée et des sociétés liées. La Cour supérieure a rejeté les requêtes des demandeurs sur tous les critères applicables à ce type d’injonction et a déclaré la requête abusive (2024 QCCS 4556).
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