La protection contre certaines pertes financières liées à l’exercice des fonctions municipales de fonctionnaires ou élus.

IMK a représenté plusieurs municipalités dans des litiges concernant la protection contre certaines pertes financières liées à l’exercice des fonctions municipales de fonctionnaires ou élus édictée par la Loi sur les cités et villes. Le cabinet a notamment obtenu le rejet d’un recours dès les premières étapes du processus judiciaire en avançant un argument novateur fondé sur la prescription. Forte de son expérience en droit municipal et à son approche stratégique, IMK aide les municipalités à se défendre efficacement dans des recours de diverses natures.