Dans Montréal (Ville) c. Restructuration Deloitte Inc., 2021 CSC 53, la Cour suprême du Canada a rendu le 10 décembre 2021 une décision avec dissidence établissant pour la première fois le fardeau que doit rencontrer un créancier qui veut faire valoir une créance issue de la fraude dans un contexte d’insolvabilité.
En l’espèce, la Ville de Montréal invoquait une créance issue d’une transaction conclue dans le cadre du Programme de remboursement volontaire mis en place dans la foulée des travaux de la Commission Charbonneau.
Alors que la juge de première instance avait reconnu que cette créance découlait de la fraude, la majorité pour la Cour suprême du Canada a conclu le contraire, et a déterminé que la qualification de cette créance devait faire l’objet d’un procès sur cette créance.
Par ailleurs, la Cour suprême du Canada a renversé les enseignements d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec (Kitco) en matière de compensation dans un contexte d’insolvabilité rendu en 2017.
Cet arrêt édicte dorénavant la marche à suivre pour établir une fraude dans un contexte d’insolvabilité.
Une équipe composée de Raphaël Lescop, Eleni Yiannakis, Mouna Aber et Johanna Mortreux d’IMK représentait la Ville de Montréal dans cette affaire.
Félicitations aux collègues de Stikeman Elliott, Fasken et McCarthy Tétrault et merci à nos collègues de Borden Ladner Gervais et la Ville de Laval pour leur intervention.
