International Air Transport Association c. Instrubel, N.V.

Notre cliente, Instrubel, a obtenu une saisie-arrêt avant jugement de redevances dues par l’International Air Transport Association à la République d’Iraq dans le cadre de l’exécution d’une sentence arbitrale. À la suite de l’invalidation de la saisie-arrêt par la Cour supérieure, IMK a interjeté appel devant la Cour d'appel et a obtenu l'annulation de la décision (2019 QCCA 78). L’International Air Transport Association a obtenu l'autorisation d’appeler devant la Cour suprême du Canada, et IMK a défendu avec succès sa cliente en appel. L’appel a été rejeté séance tenante par la Cour suprême du Canada (2019 CSC 61).