Concessions Caravane 1986 inc. v. Toronto Dominion Bank.

La cliente d’IMK, Concessions Caravane, a été victime d’hameçonnage en ligne, ce qui a mené au transfert d’une somme importante à l’étranger par l’entremise de son portail bancaire. La Cour supérieure a rendu un jugement de principe sur la responsabilité des banques en matière de services bancaires en ligne et a conclu à une faute de la Banque TD, la tenant responsable de 50% du montant fraudé (2020 QCCS 3426). Le tribunal a également accepté l’argument d’IMK selon lequel la clause de limitation de responsabilité standard de la Banque TD dans son contrat type était invalide car contraire à l’ordre public.