31 juillet 2025

31 juillet 2025

3903460 Canada inc. c. Elphin inc.

IMK a accompagné sa cliente en appel, afin de faire renverser la décision de première instance dans le cadre d’un recours en oppression attaquant le rachat forcé des actions de 3903460 via l’application d’une clause pénale. En appel, IMK a réussi à faire déclarer abusive la clause pénale en question. (2025 QCCS 1338, 2022 QCCA 1445)

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