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La Cour d’appel met un frein aux clauses d’exonération de responsabilité – et la Cour suprême devra bientôt trancher

La Cour d’appel met un frein aux clauses d’exonération de responsabilité – et la Cour suprême devra bientôt trancher

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre ? Cette question, posée avec acuité par le Professeur Gabriel-Arnaud Berthold[1], résume un problème bien connu de plusieurs juristes : bien que la liberté contractuelle constitue la pierre d’assise du droit des obligations (« Qui dit contractuel, dit juste ! »), le monde économique dans lequel nous vivons, où la plupart des contrats conclus sont d’adhésion, transforme souvent notre confiance envers le consensualisme en acte de foi.

En effet, sous une théorie idéale des obligations, la liberté contractuelle constitue une forme de justice procédurale pure : l’équilibre des forces en présence lors de la phase précontractuelle garantit la production d’un contrat juste, distribuant les fardeaux contractuels équitablement.

En pratique, cependant, les forces en présence sont rarement équilibrées lors des négociations – lorsqu’il y a même négociations ! Ainsi, la plupart des obligations contractuelles auxquelles nous souscrivons au cours de notre vie ne sont pas librement négociées. La partie rédigeant le contrat (souvent, l’entreprise offrant les services ou les biens) sera alors tentée de limiter ou d’exclure sa responsabilité pour ses inexécutions contractuelles.

Quelles sont les limites à ces clauses d’exonération de responsabilité ? L’article 1474 du Code civil du Québec prévoit qu’une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou lourde, et qu’elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. Cette règle délimite donc les types de fautes et de dommages qui, aux yeux de notre droit civil, doivent engendrer la responsabilité du contractant, malgré toute convention contraire entre les parties. À première vue, il s’agit de la seule limite aux clauses de limitation de responsabilité en droit civil québécois.

Est-ce à dire qu’un contractant peut toujours limiter ou exclure sa responsabilité pour le préjudice matériel causé par sa négligence ou, dans le cas d’une obligation de résultat, par une simple absence d’exécution ?

La question est importante, puisque l’on voit régulièrement des clauses où une entreprise limite sa responsabilité potentielle à la somme payée par son contractant pour les biens ou le service promis. Toute autre perte subie ou profit manqué sont ainsi évacués du champ contractuel.

L’on voit même des contrats où l’entreprise offrant un bien ou un service déclare ne pas du tout être responsable du préjudice matériel qu’elle causera si elle échoue à rendre le service ou le bien promis.

Une partie peut-elle ainsi promettre de rendre un service ou de livrer un bien, et stipuler plus loin dans le contrat qu’elle ne sera pas responsable si elle ne rend pas ce service ou ne livre pas ce bien ? Peut-il même y avoir formation d’un contrat sous de telles conditions ?

Dans deux arrêts récents, la Cour d’appel répond à cette question et indique que de telles clauses d’exonération de responsabilité, visant les obligations fondamentales d’un contrat, ne sont pas valides en droit civil québécois, puisqu’elles privent le contrat de son effet essentiel, soit l’échange de promesses réciproques dont l’inexécution est sanctionnable en droit.

Dans son arrêt 6362222 Canada Inc. c. Prelco Inc., 2019 QCCA 1457, la Cour d’appel a jugé qu’un tribunal se devait d’écarter l’application d’une clause de limitation de responsabilité lorsqu’elle vise une obligation essentielle du contrat. En l’espèce, la débitrice, Créatech, s’était engagée à livrer un système informatique répondant aux besoins de sa cliente, Prelco.

Ayant échoué à livrer un système informatique répondant aux exigences du contrat, Créatech invoquait en défense une clause limitant sa responsabilité aux montants payés par Prelco au terme du contrat. La clause de limitation de responsabilité, selon Créatech, devait ainsi s’appliquer aux diverses réclamations de Prelco. Ces réclamations incluaient, par exemple, des dommages pour pertes de profits sur des ventes manquées et des dommages pour les frais payés à une seconde entreprise pour compléter le contrat. La Cour d’appel a rejeté les arguments de Créatech et a invalidé la clause de limitation de responsabilité au contrat :

[41]  Un contractant ne peut logiquement invoquer une clause d’exonération de responsabilité lorsqu’il fait défaut de remplir une obligation fondamentale, principale ou essentielle de son contrat. Cette clause devient alors inopérante et sans effet, au sens de l’article 1438 C.c.Q. […]

[44]  Pour écarter une clause d’exonération de responsabilité, celle-ci doit avoir pour effet de paralyser l’obligation essentielle, le cœur du contrat, toucher l’essence du contrat et des obligations auxquelles le débiteur s’est engagé envers le créancier ou encore vider le contrat d’une obligation fondamentale.

[45]  La question est donc celle de savoir si la clause d’exonération vide le contrat de son effet essentiel ou paralyse l’obligation essentielle parce qu’elle permet à la partie qui l’invoque de s’exonérer pour des dommages qui découlent de son défaut d’exécuter cette obligation essentielle. C’est là la seule question à décider. […]

[48]  L’obligation essentielle de Créatech était de s’informer des besoins et des spécificités de l’exploitation de Prelco et de proposer une méthode d’implantation du système de gestion intégré qui convienne à ses besoins. Cette obligation n’a pas été remplie. Il s’agit de la raison même pour laquelle Prelco avait retenu les services de Créatech.

[49]  Le juge ne commet pas d’erreur lorsqu’il affirme que l’application de la clause de responsabilité limitée permettrait à Créatech de se dégager de son obligation fondamentale et priverait le contrat de son effet essentiel. (Nos soulignements)

Dans un autre arrêt récent, Canadian National Railway Company c. Ace European Group Ltd., 2019 QCCA 1374, la Cour d’appel a aussi refusé d’appliquer une clause de limitation de responsabilité stipulant que la responsabilité de CN serait limitée à « 0$ » en cas de préjudice matériel subi dans le cadre de transport de biens :

[38]  Il est donc nécessaire d’interpréter l’article 126(1)e) [de la Loi sur les transports au Canada] pour en définir la portée.

[39]  CN en propose une interprétation permettant aux transporteurs de s’exonérer de toute responsabilité dans l’éventualité où ils manquent à leurs obligations.

[40]  Elle soutient en effet que la liberté contractuelle doit être favorisée, puisque l’objet de la Loi, qui doit être interprétée largement, est la revitalisation et la déréglementation du secteur ferroviaire.

[41]  Je ne peux accepter cette proposition puisque, selon moi, elle vide le contrat de transport de son sens. Interpréter la Loi comme permettant au transporteur de s’exonérer entièrement de toute responsabilité dans l’éventualité où il commet une faute dans l’exécution des obligations essentielles découlant du contrat équivaut à lui permettre de s’engager sans s’engager ou, comme le dit joliment un auteur, « à donner d’une clause puis à reprendre de l’autre ».

[42]  L’obligation principale du transporteur est de transporter les biens d’un point à un autre et de prendre les moyens pour qu’ils arrivent à destination intacts. Lui permettre de se dégager d’avance de toute responsabilité dans l’éventualité où, par sa faute, il n’y réussit pas, ferait de son obligation principale une obligation purement potestative et dénaturerait le contrat de transport. (Nos soulignements)

En d’autres termes, et comme l’avait expliqué le Professeur Berthold dans son livre, un déficit trop lourd dans l’économie du contrat empêche les obligations essentielles corrélatives d’un contrat d’avoir une cause. Ainsi, on ne peut réellement s’engager à payer un bien ou un service si son contractant ne s’engage pas « réellement » à rendre ce bien ou ce service. Or, c’est bien là l’effet pratique d’une clause d’exonération de responsabilité pour un manquement à une obligation essentielle du contrat. Un contrat synallagmatique doit donc avoir un contenu minimum de réciprocité pour être causé – l’absence d’une telle limite aux clauses d’exonération de responsabilité permettrait de paralyser la notion même de contrat.

En somme, la Cour d’appel a envoyé deux signaux forts en 2019 aux entreprises imposant des contrats complètement déséquilibrés à leurs clients : un contractant ne peut pas se dégager de sa responsabilité lorsqu’il échoue à exécuter son obligation fondamentale au contrat. Évidemment, l’application de cette règle soulève la question de savoir quelle est l’obligation essentielle d’un contrat et quel est le contenu de cette obligation. Dans certaines situations, cette question fera assurément l’objet de débats entre les parties.  

Enfin, le 2 avril dernier, la Cour suprême a accordé à Créatech la permission d’en appeler de la décision 6362222 Canada Inc. c. Prelco Inc. Nous aurons donc bientôt une réponse définitive quant à la validité des clauses d’exonération de responsabilité visant une obligation essentielle du contrat en droit civil québécois.

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[1]    Gabriel-Arnaud Berthold, Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de la cohérence matérielle du contrat. Montréal, Éditions Yvon Blais, 2016.

 

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