Beaulieu c. Facebook (11 avril 2019).

Mise à jour (7 octobre 2025)

ACTION COLLECTIVE CONCERNANT UNE PRÉTENDUE DISCRIMINATION RELATIVE À DES ANNONCES D'EMPLOI ET DE LOGEMENT SUR FACEBOOK

Beaulieu c. Facebook, Inc.
(Dossier de la Cour n° 500-06-000993-192)

Si vous avez été intéressé par la réception d'annonces d'emploi ou de logement sur Facebook et que vous êtes situé(e) au Québec, vous pouvez être membre d’une action collective.

AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE

Le 22 décembre 2022, la Cour d'appel du Québec a autorisé Mme Lyse Beaulieu (la « Représentante ») à exercer une action collective contre Facebook, Inc. (maintenant Meta Platforms, Inc.) et Facebook Canada Ltd. (collectivement « Facebook » ou les « Défenderesses »).

Cette action collective, déposée dans le district de Montréal (dossier no. 500-06-000993-192), vise à obtenir le paiement de dommages moraux et punitifs pour des violations alléguées de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (la  « Charte québécoise »). Elle demande également une injonction visant à enjoindre à Facebook de cesser de permettre et/ou de faciliter la distribution discriminatoire de publicités.

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes suivantes sont membres de l'action collective :

Tous les usagers et usagères Facebook du Québec qui étaient à la recherche d'un emploi ou d'un logement ou qui étaient intéressé·e·s par les annonces d’emploi ou de logement et qui, en raison de leur race, de leur sexe ou de leur âge, ont été exclu·e·s par les services de publicité de Facebook de la distribution d'annonces d'offres d'emploi ou de logement sur Facebook, et ce, entre le 11 avril 2016 et le 22 décembre 2022 (le « groupe »).

Par conséquent, pour être membre du groupe, vous devez satisfaire les deux conditions suivantes : 

1. Vous résidiez au Québec et aviez un compte Facebook à un moment entre le 11 avril 2016 et le 22 décembre 2022.
2. Pendant cette période, vous étiez intéressés à recevoir des annonces d'emploi ou de logement sur Facebook ou vous étiez à la recherche d'un emploi ou d'un logement.

En plus des deux conditions mentionnées ci-dessus, les membres du groupe sont des personnes qui auraient été privées de recevoir certaines annonces d'emploi et de logement sur Facebook en raison de leur race, de leur sexe ou de leur âge.

La Représentante allègue que cette exclusion opère de deux manières. Premièrement, les tiers-annonceurs (c'est-à-dire, les employeurs ou les locateurs) auraient prétendument utilisé les services de publicité de Facebook pour empêcher certains utilisateurs de Facebook de recevoir leurs annonces d'emploi ou de logement sur Facebook en raison de leur race, de leur âge ou de leur sexe. Deuxièmement, même en l'absence d'une exclusion retenue par l'annonceur, les algorithmes de Facebook auraient empêché des utilisateurs de voir des annonces d'emploi ou de logement sur Facebook en raison de leur race, de leur sexe ou de leur âge. La question de savoir si de telles allégations se sont réellement produites et ont affecté quelqu'un n'a pas encore été tranchée et sera ultimement décidée par le juge lors du procès.

Pour devenir membre de l'action collective, vous n'avez rien à faire : vous êtes automatiquement inclus dans l'action collective si votre situation correspond à celle de l'action collective décrite ci-dessus.

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne demandez pas à être exclu de l'action collective, tout jugement rendu dans le cadre de l'action collective ou tout accord de règlement approuvé par le tribunal s'appliquera à vous.

Un membre du groupe ne peut être appelé à payer les frais de justice de ce recours collectif que s'il choisit d'intervenir.

Vous n'êtes pas obligé d'intervenir pour avoir droit à une indemnisation. Toutefois, vous pouvez demander à la Cour d'intervenir à l'appui de la demande du représentant. Votre demande doit être approuvée par la Cour ; elle ne le sera que si la Cour conclut que votre intervention sera utile au déroulement de la procédure.

LE DROIT DE S’EXCLURE DU GROUPE

Si vous ne souhaitez pas que le jugement rendu dans le cadre de l'action collective s'applique à vous, vous devez vous exclure au plus tard le 10 novembre 2025. Dans ce cas, vous n'aurez droit à aucune indemnité, le cas échéant, si l'action collective est accueillie sur le fond ou si un règlement est conclu entre les parties.

Pour vous exclure, vous devez remplir le formulaire d'exclusion ci-dessous et l'envoyer au greffe de la Cour supérieure du Québec, au plus tard le 10 novembre 2025.

Un membre qui a intenté une action personnelle fondée sur la même cause d'action contre l'une des défenderesses sera réputé s'exclure de l'action collective s'il ne renonce pas à sa demande au plus tard le 10 novembre 2025.

Tout membre qui ne s'est pas exclu dans le délai imparti sera lié par tout jugement rendu dans le cadre de l'action collective et sera réputé avoir renoncé à tout droit d'intenter une action personnelle contre les défenderesses.

PROCHAINES ÉTAPES

Le jugement autorisant l'action collective a mis fin à une phase préliminaire. Ce jugement n'a pas tranché le fond de l'action contre les défenderesses, qui nient toute responsabilité et entendent présenter leurs défenses lors du procès.

Il pourrait s’écouler environ trois ans avant la tenue d’un procès. Après l'audience sur le fond, la Cour supérieure décidera si les défenderesses doivent indemniser les membres du groupe.

Les principales questions qui seront abordées dans le cadre de cette action collective sont les suivantes :

1. En permettant ou en facilitant l’utilisation de ses services publicitaires de sorte que les membres du groupe soient privé·e·s de recevoir des annonces d’offres d’emploi ou de logement, et ce, en fonction de leur race, de leur sexe ou de leur âge, Facebook ont-elles porté atteinte aux droits que leur confère la Charte des droits et libertés de la personne du Québec?
2. En distribuant des annonces d’emplois ou de logements de manière préférentielle à certaines personnes en fonction de leur race, de leur sexe ou de leur âge, Facebook ont-elles porté atteinte aux droits que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec confère aux membres du groupe?
3. Facebook sont-elles responsables des dommages moraux causés aux membres du groupe par ces atteintes et, dans l’affirmative, à hauteur de quel montant?
4. Facebook doivent-elles être condamnées à des dommages punitifs envers les membres du groupe et, dans l’affirmative, à hauteur de quel montant?
5. Une injonction devrait-elle être prononcée à l’endroit de Facebook afin de leur enjoindre de cesser de permettre et/ou de faciliter le ciblage ou la distribution publicitaire discriminatoire en fonction de la race, du sexe ou de l’âge, en ce qui concerne les annonces d’emplois ou de logements?

Les conclusions recherchées par le Représentant sont les suivantes :

I.   CONDAMNER Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltd. à payer des dommages moraux à chaque membre du groupe, à hauteur d’un montant à déterminer, et ORDONNER le recouvrement collectif de ces dommages;

II.  CONDAMNER Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltd. à payer des dommages punitifs à chaque membre du groupe, à hauteur d’un montant à déterminer, et ORDONNER le recouvrement collectif de ces dommages;

III.  CONDAMNER Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltd. à payer l’intérêt et l’indemnité additionnelle sur les dommages ci-dessus à compter de la date de la signification de la demande d’autorisation d’exercer une action collective;

IV.  CONDAMNER Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltd. aux frais de justice, incluant les coûts relatifs à tous les avis;

V.  ORDONNER à Facebook, Inc. et à Facebook Canada Ltd. de cesser de permettre et/ou de faciliter le ciblage et la distribution publicitaires discriminatoires en fonction de la race, du sexe ou de l’âge, en ce qui concerne les annonces d’emploi ou de logement;

VI.  PRONONCER toute ordonnance que la Cour déterminera dans l’intérêt des membres du groupe.

DES QUESTIONS ET DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

Pour plus d'informations sur l'avancement du dossier, veuillez consulter le site web des avocats de la Représentante, IMK s.e.n.c.r.l. :

https://imk.ca/actions-collectives/

Vous pouvez également contacter les avocats de la Représentante à l'adresse suivante :

IMK s.e.n.c.r.l.
Place Alexis Nihon | Tour 2
3500, boulevard De Maisonneuve Ouest
Bureau 1400
Montréal (Québec) H3Z 3C1
facebook.actioncollective@imk.ca

Tél. : 514 934-7740
Fax : 514 935-2999

CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

FORMULAIRE D’EXCLUSION

Action collective 500-06-000993-192
Beaulieu c. Facebook, Inc.

 

Je soussigné(e), _________________________, comprends que je suis membre du groupe décrit dans l'action collective.

Je confirme par la présente mon désir d'être exclu de l'action collective et je comprends que je ne serai pas lié par un jugement définitif dans le cadre de cette procédure.

J'ai signé ce document _________________________

Signature

 

Ce formulaire peut être soumis directement au greffe de la Cour supérieure (en personne, par courrier, par courrier recommandé ou par courrier certifié) à l'adresse suivante :

Greffe civil de la Cour supérieure
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6
N° 500-06-000993-192

 ___________________________________________

Mise à jour : Audience sur la demande d’autorisation d’une action collective et modification de la définition du groupe (20 janvier 2021)

Une audience portant sur la demande d’autorisation d’une action collective a eu lieu devant la Cour supérieure du Québec le 15 janvier 2020. La Cour a pris la cause en délibéré.

Lors de l’audience, la Cour a autorisé la modification suivante à la définition du groupe :

Tous les utilisateurs de Facebook au Québec qui étaient intéressés à recevoir ou à donner suite à des offres d’emploi ou qui recherchaient un logement et qui, sur la base de leur race, sexe, état civil, âge, origine ethnique ou nationale, ou condition sociale, ont été exclus des services publicitaires de Facebook et n’ont ainsi par reçu des annonces pour des emplois ou des logements, ou qui ont explicitement été exclus d’occasions semblables dans des annonces publiées sur Facebook, entre le 11 avril 2016 et la date du jugement à intervenir dans le présent dossier.

Cela signifie que l’action pour laquelle l’autorisation est demandée ne concerne que les individus au Québec.

Une autre mise à jour sera publiée lorsque la décision sur la demande d’autorisation sera rendue.

Pour de plus amples informations concernant cette action collective, veuillez contacter Audrey Boctor (aboctor@imk.ca), Jean-Michel Boudreau (jmboudreau@imk.ca), ou Olga Redko (oredko@imk.ca) par courriel. Vous pouvez aussi composer le 514-935-4460.

______________________________________________________

AVIS : DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE – BEAULIEU C. FACEBOOK (11 avril 2019)

IMK S.E.N.C.R.L. a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltd. (“Facebook”), lesquelles se sont livrées et ont facilité des pratiques discriminatoires en excluant certaines personnes de certaines annonces en matière d’emploi et de logement.

Le groupe comprend:

[TRADUCTION NON OFFICIELLE]

Tous les utilisateurs de Facebook au Canada qui étaient intéressés à recevoir ou à donner suite à des offres d’emploi ou qui recherchaient un logement et qui, sur la base de leur race, sexe, état civil, âge, origine ethnique ou nationale, ou condition sociale, ont été exclus des services publicitaires de Facebook et n’ont ainsi par reçu des annonces pour des emplois ou des logements, ou qui ont explicitement été exclus d’occasions semblables dans des annonces publiées sur Facebook, entre le 11 avril 2016 et la date du jugement à intervenir dans le présent dossier.

La demande allègue que (1) Facebook permet à des compagnies d’utiliser ses outils de ciblage des annonces publicitaires afin d’exclure illégalement des personnes qui auraient autrement reçu des annonces d’emploi et de logement sur la base de motifs prohibés; (2) Facebook permet à des compagnies d’exclure explicitement des personnes de certaines opportunités présentées dans de telles annonces sur la base de motifs prohibés; et (3) les algorithmes de Facebook ont un effet discriminatoire sur la diffusion de leurs annonces aux utilisateurs.

En permettant et en facilitant de telles pratiques, Facebook a violé et continue à violer les droits des membres garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par des lois semblables applicables dans les autres provinces et territoires.

L’action recherche l’octroi de dommages compensatoires, moraux et punitifs d’un montant à être déterminé au procès, ainsi qu’une injonction ordonnant à Facebook de mettre fin aux pratiques interdites.

Selon la loi québécoise, tous les membres du groupe sont automatiquement inclus dans l’action collective, à moins qu’ils ou elles décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une étape ultérieure par le Tribunal. Ainsi, vous n’avez rien à faire pour l’instant.

Cependant, si vous avez des informations sur les pratiques de Facebook liées à cette action, veuillez nous contacter à aboctor@imk.ca, jmboudreau@imk.ca, ou  oredko@imk.ca ou composer le 514-935-4460 et demandez Audrey Boctor, Jean-Michel Boudreau, ou Olga Redko.

Si vous voulez recevoir des mises à jour sur la progression de l’action collective, veuillez fournir l’information demandée ci-dessous. Nous préserverons la confidentialité de ces informations et ne l’utiliserons que pour communiquer avec vous.

Nom de famille
Prénom
Age
Province de résidence
Adresse courriel
Numéro de téléphone
Motifs possibles de discrimination (sélectionnez tous ceux qui s’appliquent) :

• Age
• Sexe
• Race
• Origine ethnique ou nationale
• Condition sociale
• État civil