Nous sommes ravis d’annoncer que 4 membres de notre équipe se démarquent dans l’édition 2022 de Lexpert. Audrey Boctor Most frequently Recommended: Litigation – Regulatory & Public Law Raphaël Lescop Repeatedly Recommended: Litigation – Corporate Commercial Doug Mitchell   Most Frequently Recommended: Litigation – Corporate Commercial Repeatedly Recommended: Litigation – Directors’ & Officers’ Liability Lexpert/American […]

L’art. 979 du Code civil prévoit une servitude légale d’écoulement naturel des eaux d’un fonds supérieur vers un fonds inférieur. L’alinéa 2 de cet article ajoute cependant que le propriétaire d’un fonds supérieur « ne peut aggraver la situation du fonds inférieur ».