30 mai 2025

30 mai 2025

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A.

IMK a représenté le CISSS A devant la Cour suprême du Canada dans un dossier portant sur les pouvoirs des juges de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

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