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La personne morale est-elle constitutionnellement protégée contre les traitements ou peines cruels et inusités?

La personne morale est-elle constitutionnellement protégée contre les traitements ou peines cruels et inusités?

Dans l’affaire Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc.[1], la Cour suprême a répondu unanimement par la négative à cette question, renversant par le fait même la décision de la Cour d’appel[2] à l’effet contraire. La Cour a ainsi conclu que le champ d’application de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et des libertés[3] (la « Charte ») qui prévoit que « [c]hacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. » se limite strictement aux êtres humains.

Cette question a été soulevée dans un contexte où une compagnie, 9147‑0732 Québec inc. (« 9147 »), a été déclarée coupable d’avoir exécuté des travaux de construction comme entrepreneure sans détenir une licence valable à cette fin[4]. La Cour du Québec a condamné 9147 au paiement d’une somme de 30 843 $ à titre d’amende minimale obligatoire conformément à l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment. Refusant de payer cette somme, 9147 a plutôt décidé de contester la validité constitutionnelle de l’amende minimale obligatoire prévue à cet article, au motif qu’elle porterait atteinte à la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités, prévue à l’article 12 de la Charte.

Pour répondre à la question soulevée par 9147, les juges Brown et Rowe, s’exprimant pour la majorité[5], expliquent qu’en amont, la Cour doit cerner d’une part l’objet de la protection ou du droit revendiqué en vertu de la Charte, et d’autre part, son champ d’application.

Cette analyse doit se faire selon une interprétation téléologique « c’est‑à‑dire “en fonction de la nature et des objectifs plus larges de la Charte elle‑même, des termes choisis pour énoncer ce droit ou cette liberté, des origines historiques des concepts enchâssés et, s’il y a lieu, en fonction du sens et de l’objet des autres libertés et droits particuliers qui s’y rattachent selon le texte de la Charte” »[6].

Le cadre d’analyse établi par les juges Brown et Rowe peut être résumé comme suit :

  • L’interprétation téléologique d’une disposition de la Charte doit commencer par l’interprétation du texte ou du libellé de cette disposition.
  • L’interprétation d’une disposition de la Charte est circonscrite par le texte de celle-ci.
  • L’interprétation téléologique d’un droit garanti par la Charte ne doit pas outrepasser ou encore restreindre lobjet véritable de ce droit: le fait de considérer le texte de la disposition comme le premier facteur à prendre en compte dans l’analyse et ainsi d’y donner priorité dans l’analyse permet justement de ne pas aller au‑delà de l’objet du droit.
  • La reconnaissance de l’importance du texte dans le cadre de l’interprétation téléologique d’un droit garanti par la Charte ne doit pas encourager une interprétation strictement textuelle de ce droit, interprétation contre laquelle la juge Abella nous met justement en garde[7].

Suivant ce cadre d’analyse, les juges Brown et Rowe concluent que le terme « cruel » utilisé à l’article 12 de la Charte constitue une limite inhérente à la protection accordée par cette disposition. En effet, l’utilisation de ce terme constitue en soi un indice quant à l’exclusion des entités juridiques du champ d’application de cette disposition, qui s’applique uniquement aux êtres humains. Selon la Cour, les termes « traitements ou peines cruels et inusités » relèvent de la « douleur et de la souffrance humaines, tant physiques que mentales. »[8] [nous soulignons].

La Juge Abella[9] effectue, quant à elle, un examen des origines historiques de l’article 12 de la Charte et des valeurs qui le sous-tendent. Cet examen lui permet de soutenir la conclusion à l’effet que l’article 12 vise à protéger la dignité de l’humain. Elle note que l’adoption de la Charte a été influencée par les atrocités qui se sont déroulées lors de la Deuxième Guerre Mondiale :

[97] L’indifférence choquante à l’égard de la dignité humaine et les atteintes dévastatrices aux droits de la personne pendant la Deuxième Guerre mondiale ont entraîné non seulement l’adoption de mesures de protection prévues par des instruments internationaux en matière de droits de la personne, mais également de garanties internes de protection des droits telle la Déclaration canadienne des droits, et conduit ultimement à la constitutionnalisation des droits et des libertés dans la Charte.

Les juges Rowe et Brown abondent dans le même sens et soulignent de plus qu’au Canada, le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable a été séparé du droit à la protection contre les peines cruelles et inusitées[10], alors que le texte de l’article 10 du Bill of Rights anglais de 1688 de même que celui du Huitième amendement de la Constitution des États‑Unis, qui se lisent comme suit : « qu’il ne devrait pas être exigé de cautionnements excessifs, imposé d’amendes excessives ou infligé de peines cruelles et inusitées. », ne prévoient pas une telle dissociation.

De plus, les juges soulignent, à l’instar du juge Chamberland, dissident en appel, que la protection contre les « amendes excessives » n’a pas été reprise dans la Charte. Cet examen historique permet aux juges Rowe et Brown de réitérer que la protection conférée par l’article 12 de la Charte constitue une garantie intrinsèquement liée à la dignité humaine et autonome, qui ne saurait s’appliquer aux personnes morales :

[17] Par conséquent, la protection contre les peines cruelles et inusitées prévue par l’art. 12 de la Charte constitue une garantie autonome. Vu le contexte historique exposé cidessus, il sagit dun facteur extrêmement important, voire déterminant : une amende excessive (qu’une personne morale peut se voir infliger), sans plus, n’est pas inconstitutionnelle. En effet, pour qu’une amende soit inconstitutionnelle, elle doit être « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine » en plus d’être « odieuse ou intolérable » pour la société. Eu égard à l’objet de l’art. 12, ce critère est inextricablement ancré dans la dignité humaine. Il s’agit d’une norme constitutionnelle qui ne saurait s’appliquer aux traitements ou peines infligés aux personnes morales.

[nous soulignons, citations omises]

Il est également important de souligner que la Cour suprême rejette catégoriquement la proposition, retenue par les juges majoritaires de la Cour d’appel, selon laquelle les conséquences de la faillite d’une personne morale sur ses parties prenantes doivent être prises en considération dans la détermination du champ d’application de l’article 12 de la Charte.

Bien que la Cour suprême soit unanime quant à l’inapplication de l’article 12 de la Charte aux personnes morales, l’opinion des juges Brown et Rowe diverge drastiquement de celle de la juge Abella quant au rôle que doivent jouer les sources étrangères et internationales en matière d’interprétation constitutionnelle. Selon les juges Brown et Rowe, la Charte, en tant que document constitutionnel « fait au Canada », doit être interprétée « avant tout au regard du droit et de l’histoire du Canada » [11] . Ainsi, le rôle des normes internationales doit se limiter à « appuyer » ou à « confirmer » le résultat qui découle de l’analyse téléologique que fait le tribunal du texte constitutionnel, sans que ces normes ne constituent un instrument d’interprétation automne pouvant lier les tribunaux[12].

En plus de restreindre le rôle joué par les normes internationales dans l’interprétation constitutionnelle, les juges Brown et Rowe précisent que les normes internationales n’auront pas toutes le même poids dans le cadre d’un exercice d’interprétation. La valeur persuasive qui sera attribuée à une source internationale devra être établie selon la nature de cette source, mais aussi selon son rapport avec la Constitution canadienne. Les juges expliquent que ces balises s’imposent dans le but de préserver l’intégrité de la structure constitutionnelle canadienne et de la souveraineté du Canada. En ce sens, les juges établissent une distinction entre les instruments internationaux contraignants (instruments que le Canada a ratifiés) et les instruments internationaux non contraignants, ces derniers devant nécessairement avoir moins de poids que ceux qui sont contraignants.

La juge Abella réfute ces propos et étaye un plaidoyer en faveur d’une approche plus souple qui permet à la Cour de s’appuyer sur des sources de droit international pour l’aider à délimiter la portée et le contenu de droits garantis par la Charte, et ce, indépendamment de leur caractère contraignant. Contrairement aux juges Brown et Rowe, la juge Abella aborde la question du traitement des sources internationales d’une manière qui se veut plus inclusive, favorisant ainsi un cadre analytique non seulement plus exhaustif, mais qui permet aussi d’enrichir ou d’outiller la Cour afin qu’elle puisse parvenir à une interprétation fidèle au texte et aux objectifs plus larges de la Charte tout en étant cohérente avec le contexte législatif global:

[106] Restreindre notre approche en érigeant des obstacles inutiles au recours à des sources de droit international et de droit comparé menace sans justification de saper la voix du Canada comme chef de file international en matière de jurisprudence constitutionnelle, un rôle basé sur la volonté de notre pays d’élargir et d’approfondir sa quête mondiale des meilleures ressources intellectuelles qu’il peut trouver […].

[107] Toutes les sources internationales pertinentes en l’espèce mènent à l’inférence irréfutable que l’interdiction des peines cruelles et inusitées vise à protéger les êtres humains contre l’infliction de peines inhumaines et dégradantes. Aucune d’entre elles ne prévoit de protection en faveur des personnes morales, et aucune n’a été jugée comme incluant une telle protection. Bien qu’un tel consensus international ne soit pas déterminant quant au résultat, il apporte néanmoins un appui convaincant et pertinent sur le plan de l’interprétation. Il constitue un aspect de l’élaboration d’une perspective internationale sur la manière dont les droits devraient être protégés, une perspective élaborée dans la foulée de l’engagement mondial pris en 1945 en faveur de l’internationalisation de ces protections, et une perspective à l’égard de laquelle la jurisprudence canadienne a joué un rôle de chef de file en tant que promoteur. La prise en compte des lois et de la jurisprudence appliquées sur des questions connexes par d’autres pays et institutions, et de la façon dont elles le sont, constitue non seulement un aspect d’une conversation juridique constante à l’échelle mondiale, mais aussi du vaste contenu épistémologique qu’invoquent couramment les cours constitutionnelles.

[nous soulignons, citations omises]

Finalement, le juge Kasirer épouse l’analyse effectuée en appel par le juge Chamberland en précisant toutefois qu’il est « inopportun de s’attarder davantage sur des questions liées à la démarche appropriée pour l’interprétation constitutionnelle ou sur la place du droit international et du droit comparé dans cette démarche »[13].

_____________________________________________

[1] 2020 CSC 32.
[2] 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373
[3] Loi sur le bâtiment, c. B-1.1
[4] Il s’agit d’une infraction une infraction au sens de l’article 46 de la Loi sur le bâtiment.
[5] Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver et Côté souscrivent aux motifs des juges Brown et Rowe.
[6] 2020 CSC 32, par. 7.
[7] 2020 CSC 32, par. 76.
[8] 2020 CSC 32, par. 14.
[9] Les juges Karakatsanis et Martin souscrivent aux motifs de la juge Abella.
[10] Cette protection est prévue à l’article 11 e) de la Charte.
[11] 2020 CSC 32, par. 20.
[12] 2020 CSC 32, par. 22.
[13] 2020 CSC 32, par. 142.

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