TEMPLATE > single-blogue.php
De plus en plus facile de faire rejeter une expertise au stade préliminaire

De plus en plus facile de faire rejeter une expertise au stade préliminaire

L’article 241 C.p.c. modifie le droit antérieur quant aux demandes de rejet des rapports d’expertises. Désormais, de telles demandes doivent être notifiées dans les 10 jours de la connaissance du motif de rejet. La règle générale voulant que toute question de pertinence, utilité, nécessité ou valeur probante par rapport à une expertise soit référée au juge du fond n’est plus de mise.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, plusieurs demandes de rejet d’un rapport d’expertise sur la base d’irrégularités ont été présentées et ont été accordées à au moins quatre reprises[1]. La plus récente décision fut rendue par le juge André Roy de la Cour supérieure dans l’affaire Construction Savite Inc. (« Savite ») c. Construction Demathieu & Bard Inc. (« CDB ») & al., 2017 QCCS 579.

Savite, une entreprise de maçonnerie, réclame des dommages de CDB, un entrepreneur général, pour avoir écarté sa soumission pour un projet de réfection. Le litige porte sur la conformité de celle-ci. Dans ce contexte, Savite communique un rapport d’expertise préparé par une firme d’ingénierie visant à démontrer la conformité de sa soumission. 

Les parties défenderesses demandent le rejet du rapport sur la base de son caractère irrégulier.  Selon les défenderesses, les experts empiètent sur les fonctions du juge et n’apportent aucun éclairage sur des éléments scientifiques ou techniques. 

Savite prétend que la requête en rejet est prématurée et que la question devra être soumise au juge au fond qui sera mieux placé pour évaluer l’utilité du rapport.

Le juge Roy accorde la requête. Suite à sa lecture du rapport, le juge conclut « qu’en interprétant le devis comme ils le font, les experts s’immiscent dans la tâche du juge au fond qui sera appelé à statuer sur les droits et obligations respectives des parties en interprétant notamment ce devis technique qui est à la base des rapports contractuels entre les parties. » Le juge Roy ajoute que les experts n’ont fourni aucun renseignement de nature scientifique ou technique dépassant les connaissances ou l’expérience du juge. 

Une décision similaire avait été rendue en novembre 2016 par la juge Suzanne Gagné de la Cour supérieure dans l’affaire Du Sablon c. Groupe Ledor inc., 2016 QCCS 5469, où il était question de l’interprétation d’un contrat d’assurance et d’une expertise préparée par un expert en sinistre.

Dans les deux cas, le tribunal, sans mettre en doute les qualifications des experts, affirme que l’interprétation (devis ou contrat d’assurance) relève du domaine d’expertise du juge au fond. On peut se demander si le résultat aura été différent si les experts avaient fondé leurs opinions sur des connaissances scientifiques ou techniques. Bien qu’un tel scénario ne soit pas évident dans le cadre de l’interprétation d’un contrat d’assurance (voir le blogue de mon collègue David Grossman du 17 février 2017), on peut facilement imaginer une situation ou un ingénieur ou un architecte pourra, à l’aide des connaissances techniques, éclairer le tribunal dans son interprétation d’un devis.  

Même si les tribunaux se montrent ouverts à appliquer l’article 241 C.p.c. pour faire rejeter des expertises à un stade préliminaire, si un doute subsiste quant à l’irrégularité, on peut s’attendre à ce que la question soit référée au juge du fond. Plusieurs décisions vont dans ce sens, [2] dont l’affaire Breton c. Mengue, 2017 QCCS 73, le juge Jean Faullem de la Cour du Québec fait une analyse intéressante de la notion d’irrégularité.

L’article 241 C.p.c. s’inscrit dans les objectifs d’efficacité et de célérité du nouveau Code de procédure civile et dans le devoir des parties de veiller à limiter l’affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le litige. Même s’il existe relativement peu de causes où l’article 241 C.p.c. fut utilisé pour faire rejeter une expertise au stade préliminaire, on peut néanmoins conclure que jusqu’à présent les objectifs sont atteints.

[1] Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB), 2017 QCCS 579 ; Gauthier c. Raymond Chabot inc., 2017 QCCS 317 ; Du Sablon c. Groupe Ledor inc., 2016 QCCS 5469 ; Banque de Montréal c. Mercille, 2016 QCCS 6777.
[2] Breton c. Mengue, 2017 QCCQ 73; Les Immeubles 5730 Monkland inc. c. Affleck De La Riva, Architectes, 2016 QCCS 6465 ; Emballages 2M inc. c. Multi-Portions inc., 2016 QCCS 4581.

Restez informés sur les dernières nouvelles juridiques, inscrivez-vous à notre blogue.

Mots-clés
  • 1673 CCQ
  • 3148 CCQ
  • 477 CCQ
  • 51 Cpc
  • 586 LCV
  • abus de droit
  • abus de procédure
  • acte administratif
  • acte règlementaire
  • action en inopposabilité
  • appel
  • appel incident
  • appels d'offres publics
  • ARQ
  • art. 342 Cpc
  • art. 51 C.p.c.
  • article 173 C.p.c.
  • article 177 C.p.c.
  • article 567 C.p.c.
  • autorisation
  • autorisation d'action collective
  • Bullock Orders
  • calcul des dommages
  • causalité
  • cause d'irrégularité
  • charte québécoise des droits de la personne
  • clause testamentaire
  • collusion
  • communication de preuve
  • confidentialité
  • conformité des soumissions
  • congédiement
  • conjoints de fait
  • construction
  • contrat
  • contrat de service
  • contrats
  • contrats aux effects perpétuels
  • contrats de services
  • déclaration commune
  • demande de rejet
  • demande péremptoire
  • discrimination
  • divulgation
  • dommages
  • dommages punitifs
  • droit de la famille
  • droit disciplinaire
  • droit fiscal
  • droit international privé
  • droit minier
  • échéancier
  • élus
  • engagements
  • entente de non-sollicitation
  • équité procédurale
  • erreur inexcusable
  • exclusion des étrangers
  • exécution
  • exécution en nature
  • exécution forcée
  • expertise
  • experts
  • exploitation minière
  • faillite
  • fiscalité
  • formation d'un contrat
  • formation de contrat
  • honoraires avocat
  • honoraires extrajudiciaires
  • hors délai
  • hypothèque légale
  • immunité
  • impossibilité d'agir
  • incendie
  • injonction
  • injonction interlocutoire mandatoire
  • injonction provisoire
  • intention des parties
  • intérêts pécuniaires
  • interprétation du contrat
  • interrogatoire
  • interrogatoire d'un tiers
  • jouissance paisible
  • juridiction
  • jurisdiction
  • kirpan
  • liberté d'expression
  • liberté de religion
  • loi sur les cités et villes
  • louage
  • modification d'un acte de procédure
  • moyen déclinatoire
  • municipalité
  • NCPC
  • négligence de l'avocat
  • non-conformité
  • norme de contrôle
  • nouveau CPC
  • nouvelle
  • nouvelles
  • nullité
  • obligation de divulgation
  • obligations
  • offres individuelles de règlement
  • oppression
  • ordonnance de sauvegarde
  • ordonnance Wellington
  • ordre public
  • outrage au tribunal
  • passation de titres
  • permission d'appel
  • plaideurs quérulents
  • plus-value
  • pouvoir lié
  • préambule
  • prescription
  • prescription extinctive
  • preuve
  • preuve des dommages
  • prison
  • privilège parlementaire
  • privilège relatif au litige
  • procédure civile
  • procédures abusives
  • profits
  • proportionalité
  • qualification
  • rapport d'expert
  • réception de l'indu
  • recours collectifs
  • rectification
  • règle du premier dépôt
  • règlement hors cour
  • rejet
  • rejet d'expertise
  • relativité des contrats
  • relevé du défaut d'inscrire
  • résiliation
  • responsabilité médicale
  • restitution
  • restitution des prestations
  • restitution des prestationsions
  • révision judiciaire
  • saisie
  • sanctions
  • soumissions
  • stipulation pour autrui
  • suspension
  • technologies de l'information
  • témoin expert
  • toxicomanie
  • urgence
  • vice
  • voile corporatif

  • Archives
  • janvier 2023 (1)
  • novembre 2022 (3)
  • octobre 2022 (2)
  • septembre 2022 (2)
  • août 2022 (1)
  • juillet 2022 (3)
  • juin 2022 (2)
  • mai 2022 (3)
  • avril 2022 (3)
  • mars 2022 (2)
  • février 2022 (3)
  • janvier 2022 (1)
  • décembre 2021 (2)
  • novembre 2021 (2)
  • septembre 2021 (6)
  • août 2021 (5)
  • juillet 2021 (3)
  • juin 2021 (1)
  • mai 2021 (4)
  • avril 2021 (3)
  • mars 2021 (2)
  • février 2021 (3)
  • janvier 2021 (3)
  • décembre 2020 (3)
  • novembre 2020 (3)
  • octobre 2020 (5)
  • septembre 2020 (5)
  • août 2020 (6)
  • juillet 2020 (4)
  • juin 2020 (3)
  • mai 2020 (4)
  • avril 2020 (5)
  • mars 2020 (4)
  • février 2020 (1)
  • janvier 2020 (4)
  • décembre 2019 (3)
  • novembre 2019 (2)
  • octobre 2019 (2)
  • septembre 2019 (3)
  • août 2019 (2)
  • juillet 2019 (5)
  • juin 2019 (6)
  • mai 2019 (3)
  • avril 2019 (4)
  • mars 2019 (2)
  • février 2019 (1)
  • janvier 2019 (3)
  • novembre 2018 (3)
  • octobre 2018 (2)
  • septembre 2018 (11)
  • août 2018 (5)
  • juillet 2018 (1)
  • juin 2018 (1)
  • mai 2018 (5)
  • avril 2018 (3)
  • mars 2018 (2)
  • février 2018 (4)
  • janvier 2018 (3)
  • décembre 2017 (1)
  • novembre 2017 (4)
  • septembre 2017 (4)
  • août 2017 (4)
  • juillet 2017 (3)
  • juin 2017 (5)
  • mai 2017 (1)
  • avril 2017 (1)
  • mars 2017 (6)
  • février 2017 (1)
  • janvier 2017 (3)
  • décembre 2016 (1)
  • novembre 2016 (3)
  • octobre 2016 (5)
  • septembre 2016 (2)
  • août 2016 (1)
  • juillet 2016 (2)
  • juin 2016 (3)
  • mai 2016 (2)
  • avril 2016 (4)
  • mars 2016 (2)
  • février 2016 (3)
  • janvier 2016 (3)
  • décembre 2015 (1)
  • novembre 2015 (3)
  • octobre 2015 (4)
  • septembre 2015 (2)
  • août 2015 (3)
  • juillet 2015 (2)