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C’est la conclusion à laquelle la Cour suprême est parvenue le 9 février dernier dans R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5, alors qu’elle était appelée à confirmer le cadre d’analyse applicable lorsqu’un demandeur sollicite la délivrance d’une injonction interlocutoire mandatoire. Dans cette affaire, le ministère public avait, suite au meurtre d’une personne âgée de […]

Dans l’arrêt Amaya inc. c. Derome, 2018 QCCA 120, la Cour d’appel était appelée à se prononcer sur la possibilité d’ordonner la divulgation de la preuve avant l’autorisation d’un recours civil particulier en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1, « LVM ».