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La Cour d’appel répond par la négative dans l’affaire Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust, 2019 QCCA 740, le 26 avril dernier. Plus largement, la Cour d’appel se demandait : qu’arrive-t-il lorsque le législateur attribue une compétence exclusive à un tribunal, tout en ayant attribué à la Cour supérieure la compétence en matière d’action collective? Alors, la compétence de la Cour supérieure en matière d’action collective ne peut servir à écarter cette compétence exclusive.

Audrey Boctor a été retenue par le magazine Canadian Lawyer comme finaliste du Canada’s Top 25 Most Influential Lawyers (Les 25 avocats et avocates les plus influents au Canada) ! Le magazine cherche à identifier les professionnels du droit ayant eu le plus grand impact au cours des 18 derniers mois. Audrey est en nomination dans […]