Plaintiffs Still Have More Rights to Appeal than Defendants in Class Actions.

In Union des consommateurs v. Magasins Best Buy, 20018 QCCA 445, the Court of Appeal recently overturned a lower court judgment that had only partially certified a class action.

The case relates to extended warranties offered by Best Buy to its customers. The representative plaintiff, who had purchased an extended warranty, had difficulty getting Future Shop (owned by Best Buy) to respect the terms of the warranty and fix her defective laptop. She filed a complaint at the Office de la protection du consommateur and brought a motion to authorize a class action. At the time, multiple cases involving extended warranties were wending their way through the system so the case was stayed pending the Court of Appeal’s decision in Fortier v. Meubles Léon ltée.

The Appeal gave rise to the following interesting questions with respect to whether leave was required given that the authorization had been granted in part:

[26] Outre les questions posées par les parties dans l’appel principal et l’appel incident, la Cour leur a demandé de répondre aux suivantes :

1)   Le jugement de première instance qui refuse en partie la demande d’autorisation pouvait-il être porté en appel de plein droit?

2)   Best Buy pouvait-elle appeler de plein droit, par le biais d’un appel incident, de la portion du jugement qui accorde l’autorisation d’intenter une action collective?

Justice Dutil, writing for the Court, referred to art. 578 CCP, which states:

578.  A judgment authorizing a class action may be appealed only with leave of a judge of the Court of Appeal. A judgment denying authorization may be appealed as of right by the applicant or, with leave of a judge of the Court of Appeal, by a member of the class on whose behalf the application for authorization was filed.The appeal is heard and decided by preference.

According to Justice Dutil:

[29] Je partage l’avis de l’Union que l’article 578 C.p.c. crée un nouveau droit d’appel, sur permission, pour le défendeur, mais qu’il ne modifie pas le droit antérieur pour le demandeur. Ce dernier peut, de plein droit, appeler d’un jugement qui refuse l’autorisation d’exercer un recours. Lorsque le jugement refuse en partie l’autorisation d’exercer une action collective, je crois que le droit antérieur à l’adoption du nouveau Code de procédure civile continue de s’appliquer. Dans l’arrêt Regroupement des citoyens contre la pollution c. Alex Couture inc., la Cour, sous la plume du juge Dussault, a indiqué qu’il y a appel de plein droit en cas de rejet partiel d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective, et ce, lorsqu’il décide « de façon irrémédiable du fond de la partie qu’il refuse ». C’est le cas lorsque la détermination est finale sur des questions à l’égard desquelles le juge du fond ne pourra corriger le tir. Dans cette affaire, il y avait eu refus d’autoriser le recours contre certains intimés. (Emphasis added)

In other words, the CCP provides a new right of appeal with leave for those who have had cases authorized against them, but the old law continues to apply for cases where authorization is dismissed, even partially : there is an appeal as of right.

This is so because of the nature of the rights lost at authorization when distinct causes of action are refused:

[30] Les critères dégagés par le juge Dussault ne tiennent cependant pas au statut des parties, mais plutôt au fait que les questions sont de celles dont la détermination est finale et à l’égard desquelles le juge du fond ne pourra modifier le jugement initial. En l’espèce, il en est ainsi des questions reliées aux articles 8 et 35 de la L.p.c. dont le sort a été tranché par jugement final, lequel ne pourra être rectifié par le juge du fond.

[31] Comme le souligne le juge Dussault, cette interprétation s’arrime bien avec le principe adopté par le législateur selon lequel l’exercice des actions collectives doit être facilité.

[32] En l’espèce, l’Union propose plusieurs causes d’action dissociables. Le juge, en rejetant certaines d’entre elles, a prononcé une décision finale à leur égard. Au sens de l’article 578 C.p.c., les conclusions du juge sur ces causes d’action doivent donc être traitées comme un jugement qui refuse l’autorisation. L’appel est donc de plein droit dans ce cas.

Justice Dutil then considered what effect an appeal as of right would have on the Defendant’s right of appeal, noting that art. 359 CCP governs incidental appeals:

359.  If a notice of appeal has been filed by a party, another party in the case may initiate an incidental appeal by filing a notice of incidental appeal with the office of the Court of Appeal. An incidental appeal is continued despite the withdrawal or dismissal of the principal appeal.

Justice Dutil held that this article was the same in effect as the previous code, and the caselaw that had interpreted it:

[36] Je partage l’avis des auteurs André Rochon, mon ancien collègue, et Juliette Vani pour qui le nouvel article 359 C.p.c. reprend l’ancien article 500 a.C.p.c., mais sans qu’il soit précisé, comme c’était le cas à l’article 26.0.1. a.C.p.c., que toute autre partie peut interjeter appel de plein droit. Selon ces auteurs, l’interprétation donnée à l’article 359 C.p.c. doit être celle qui était donnée à l’article 500 a.C.p.c. avant l’adoption de l’article 26.0.1. a.C.p.c., en 2002. La Cour a décidé, dans l’arrêt Villeneuve (Ville de) c. Émile Drapeau inc., que l’article 500a.C.p.c. ne dispensait pas l’appelant incident d’obtenir une permission lorsque celle-ci aurait autrement été nécessaire.

[37] Il me semble que cette interprétation est cohérente avec le fait que le législateur accorde au défendeur un droit d’appel sur permission seulement. En outre, cela va dans le sens souhaité par le législateur qui est de rendre l’appel incident autonome par rapport à l’appel principal. Enfin, cela est conforme à l’avis exprimé par la Cour dans l’arrêt Centrale des syndicats du Québec c. Allen selon lequel l’appel d’un jugement ayant autorisé l’exercice d’une action collective doit être réservé à des cas exceptionnels : (…)

[38] En conclusion sur cette question, je suis d’avis que Best Buy devait présenter une requête pour permission d’appeler du jugement qui autorise l’action collective. Toutefois, puisque c’est la première fois que la Cour se prononce sur cette question et que la déclaration d’appel incident a été déposée dans les délais, les conditions sont réunies pour qu’une permission d’appeler nunc pro tunc soit accordée à Best Buy. Je rappelle par ailleurs que cette question a été soulevée par la Cour et non par Best Buy.

Best Buy would therefore need permission to appeal the judgment below.