Dans l’arrêt 1068754 Alberta Ltd. c. Agence du revenu du Québec , la Cour d’appel se prononce sur la validité d’une demande péremptoire envoyée par l’Agence du revenu du Québec à une succursale albertaine de la Banque Nationale du Canada.

Le 28 septembre 2015, dans la décision Caisse d’économie Desjardins Laurentide c. Larivée (2015 QCCS 4410), la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable Raymond W. Pronovost, j.c.s., rappelle l’importance pour le saisissant d’un immeuble de publier un avis d’adresse au registre foncier afin d’être informé des préavis d’exercice et autres inscriptions publiées ultérieurement à la saisie.