Résultats de recherche
C’est ce qu’a décidé la Cour d’Appel dans Electrolux Canada Corp. c. AmericanIron & Metal LP. Les faits à la base de l’appel sont simples : l’appelante, Electrolux Canada Corp., s’est engagée par le biais d’un contrat à long terme à vendre ses résidus de métal à l’intimée, American Iron & Metal LP moyennant un prix d’achat.