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Le critère de l’impossibilité en fait d’agir plus tôt ne s’applique pas aux demandes de former un appel incident hors délai. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel dans Montambault c. Outfront Media Canada

Dans Singh c. Sandu, 2016 QCCS 4419, la Cour supérieure doit trancher la difficile question de déterminer si elle doit ou non rejeter un recours en vertu de l’article 51 C.p.c. et de son pouvoir inhérent, les demandeurs ayant laissé leurs dossier dormir au cours des 15 dernières années.