Le 29 janvier 2019, le juge Luc Huppé de la Cour du Québec a rendu un jugement de principe dans Hydro-Québec c. Bell Canada, 2019 QCCQ 263 concernant l’obligation d’une partie de conserver la preuve.

Le juge saisi d’une demande interlocutoire doit se garder d’exclure prématurément un volet de la preuve sur la base du privilège relatif aux règlements. C’est ce que rappelle la Cour d’appel dans l’affaire Terra Location c. L’Unique Assurances générales inc., 2018 QCCA 1009.