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Le juge saisi d’une demande interlocutoire doit se garder d’exclure prématurément un volet de la preuve sur la base du privilège relatif aux règlements. C’est ce que rappelle la Cour d’appel dans l’affaire Terra Location c. L’Unique Assurances générales inc., 2018 QCCA 1009.

Dans l’arrêt Amaya inc. c. Derome, 2018 QCCA 120, la Cour d’appel était appelée à se prononcer sur la possibilité d’ordonner la divulgation de la preuve avant l’autorisation d’un recours civil particulier en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1, « LVM ».