Dans l’arrêt récent de Commission scolaire de la Jonquière c. Marcil, 2017 QCCA 652, la Cour d’appel a rappelé le test exigeant applicable à une demande pour permission d’appeler d’un jugement qui autorise une action collective.

Le 22 novembre 2016, la Cour d’appel rendait trois arrêts établissant et illustrant les critères pour l’octroi de la permission d’en appeler d’un jugement autorisant l’exercice d’une action collective.