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C’est la conclusion à laquelle parvient la Cour d’appel dans Lavigne c. Municipalité de Val-des-Monts (2017 QCCA 1125).

Le 19 août 2015, l’appelant, monsieur D’Auria, souscrivait à une série d’engagements lors de son interrogatoire. Trois (3) semaines plus tard, le 10 septembre 2015, devant l’absence de communication des engagements, l’intimée obtenait une ordonnance de la Cour enjoignant à l’appelant de « communiquer au séquestre dans les cinq (5) jours les engagements souscrits lors de […]

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