L’arrêt de la Cour d’appel, Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. , soulève et répond à plusieurs questions intéressantes en matière d’appels d’offres publics.

Dans ce litige opposant la Ville de Châteauguay (la « Ville ») et Michel Gendron, conseiller municipal de la Ville, les tribunaux ont dû se prononcer sur l’étendue de l’obligation de divulgation prévue à l’article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités[1] (la « Loi »).