Le 25 août 2015, la Cour supérieure (Micheline Perrault, J.C.S.) décidait d’un recours en responsabilité civile intenté par Jaggi Singh à l’encontre de deux policiers – pour arrestation et détention abusives – et d’un procureur de la Couronne – pour poursuites abusives. Il s’agit de l’affaire Singh c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 3853, où la Cour a été appelée à expliciter les critères de faute applicables à l’évaluation des agissements des policiers et des procureurs de la Couronne.