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Pouvoirs de l’ARQ : validité d’une demande péremptoire envoyée à une succursale de banque en Alberta
Dans l’arrêt 1068754 Alberta Ltd. c. Agence du revenu du Québec , la Cour d’appel se prononce sur la validité d’une demande péremptoire envoyée par l’Agence du revenu du Québec à une succursale albertaine de la Banque Nationale du Canada.