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Dans un jugement récent[1], la Cour supérieure adopte un point de vue favorable aux créanciers détenteurs d’hypothèques légales de la construction et réaffirme que la plus-value – qui détermine la valeur de leur garantie – s’établit au jour de la fin ou de l’abandon des travaux.

Les représentations d’un vendeur au sujet de développements positifs avec une ville quant à la possibilité de construire de nouveaux immeubles dans une zone ne sont pas suffisantes pour que l’acheteur obtienne des dommages lorsque la modification du zonage n’est au final pas autorisée par la ville.

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