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L’arrêt de la Cour d’appel, Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. , soulève et répond à plusieurs questions intéressantes en matière d’appels d’offres publics.
L’arrêt de la Cour d’appel, Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. , soulève et répond à plusieurs questions intéressantes en matière d’appels d’offres publics.