You’ve Got a Friend… Friend of the Court Interventions Permitted in Class Actions on Settlement Approvals.

In the recent decision of Abihsira c. Johnston, 2019 QCCA 657, the Court of Appeal had to decide whether a third-party, who was not a member of the class, could intervene in a class action to make representations on a proposed settlement. The court decided that the answer to that question was… wait for it… yes.

According to the Court of Appeal, the rules governing voluntary interventions (governed by art. 187 C.C.P.) are applicable to such requests, as adapted to the class action context, where the role of the judge is to safeguard the interests of the class and to ensure that there is complete and frank disclosure to the court when there are settlements that require the court’s approval.

The case involved the secondary market for concert tickets. Before the case was authorized, a settlement was concluded with various defendants. The proposed settlement with Stubhub provided for a non-transferable coupon to be given to each class member in the amount of $24.29 (after class counsel fees were deducted). The proposed settlement with Ticketmaster provided for a $6.00 credit towards the purchase of a ticket through their website.

The case was then authorized for the purposes of settlement and a notice to members was sent out to allow them to contest the settlement and/or the class counsel fees.

After class counsel filed his motion to approve the settlement and his fees, Bruce Johnston, who had received the notice and believed himself to be a class member—and who is a prominent member of the class action plaintiff’s bar in Montreal—filed a notice of opposition to the settlement for the following reasons:

i. L’entente ne permet pas au juge de connaître la valeur des droits quittancés. Il est donc impossible pour le Tribunal de se prononcer sur le caractère juste ou raisonnable de la transaction;

ii. La contrepartie, sauf pour les honoraires de l’avocat du demandeur, est composée de coupons non transférables et non échangeables, qui nécessitent donc que le membre fasse un achat qui pourrait représenter de plusieurs fois la valeur des coupons pour en bénéficier;

iii. L’avocat en demande, qui a l’obligation envers les membres de tenter d’en rejoindre le plus possible, s’est engagé à limiter ses efforts pour publiciser l’entente;

iv. Avec les informations disponibles aux membres, il semble que l’avocat en demande brade leurs droits pour son bénéfice et celui des défendeurs.

Mr. Johnston later found out that he was not a member of the class, and then sought to intervene as a friend of the court for the following reasons:

La présente demande est utile et opportune en ce que l’intervenant désire présenter un point de vue opposé à celui des parties en l’instance. Les parties présentent en effet la transaction proposée comme étant juste, raisonnable et dans l’intérêt des membres absents.

Tel qu’il appert de l’acte d’intervention, l’intervenant considère qu’au contraire, la transaction proposée est contraire à l’intérêt des membres et à celui de l’intérêt de la justice et qu’elle ne satisfait manifestement pas aux critères requis pour être approuvée.

L’intervention pourra donc assister le Tribunal en lui permettant de bénéficier d’un débat contradictoire et de l’éclairage requis et souhaitable pour trancher la question.

L’enjeu en l’instance est d’intérêt public, car la décision du Tribunal liera les milliers de membres absents.

 All of the parties opposed the intervention.

The first instance judge authorized Mr. Johnston to intervene without imposing any limits on that intervention but the following: « lorsque requis par le Tribunal et dans le respect des règles habituelles ». The first instance judge allowed the intervention in part since:

D’entrée de jeu, le juge fait remarquer que la demande d’intervention soulève plusieurs questions concernant le règlement, « au point où sa raisonnabilité est mise en doute ». Il note également que les honoraires réclamés totalisent plus d’un million de dollars, une « grosse somme » étant donné « qu’il n’y a jamais eu devant le Tribunal de débat contradictoire sur quoi que ce soit ». Sans mettre en doute la bonne foi ou le professionnalisme des avocats au dossier, le juge se dit « inquiet ».

[…] Bref, le juge décide que la demande de l’intimé « est pertinente : elle est sérieuse et opportune eu égard à l’importance des questions soulevées tant à l’égard des membres ici concernés qu’à l’égard du système des recours collectifs en général ».

In assessing whether that decision was well-founded, the Court of Appeal first found that interventions of non-members were governed by the general intervention regime rather than the specific regime provided for the class action section of the CCP, which applied only to class members. Friend of the court interventions are governed by article 187 CCP, which reads:

187. A third person who wishes to intervene as a friend of the court during the trial must obtain authorization from the court. The person must file a declaration of intervention setting out the purpose of and grounds for the intervention and notify it to the parties at least five days before the date the application for authorization is to be presented before the court.

After hearing the third person and the parties, the court may grant authorization if it is of the opinion that the intervention is expedient; in making its decision, the court considers the importance of the issues in dispute, particularly in relation to the public interest, and the usefulness of the third person’s contribution to the debate.

The principles governing these types of interventions had been set out by the Court of Appeal in Raymond Chabot administrateur provisoire inc. v. Arbour:

[5] En matière d’intervention volontaire, le Tribunal jouit d’un large pouvoir discrétionnaire. Pour la requérante, la condition à satisfaire n’est pas très contraignante, particulièrement si la cause implique une question de droit public ou une question qui va au-delà de l’intérêt immédiat des parties privées. Une brève énumération des principes a été faite par la juge St-Pierre, inspirée en cela par un texte du juge Gascon, depuis nommé à la Cour suprême du Canada :

[13] De l’étude faite par mon collègue le juge Gascon dans Dunkin’ Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2013 QCCA 867 (CanLII)) et des autorités qu’il y cite, je retiens que les principes suivants doivent me servir de guides :

• Le juge saisi d’une demande d’intervention possède une large discrétion;

• S’il y a lieu de faire preuve d’ouverture à l’intervention en présence d’un dossier de droit public, de droit constitutionnel ou de droits fondamentaux, beaucoup de prudence s’impose dans le cas d’un litige privé;

• Le seul fait qu’un arrêt de la Cour soit susceptible d’impacter sur la situation de la partie qui cherche à intervenir ou sur d’autres litiges, nés ou anticipés, ne suffit pas;

• Le fardeau de démontrer que les parties au dossier ne sont pas en mesure d’offrir à la Cour tout l’éclairage requis et souhaitable pour trancher le débat dont elle est saisie repose sur la partie qui souhaite intervenir;

• L’intervention ne doit pas être source de répétition;

• L’opportunité de la mesure est tributaire, notamment, de l’évaluation de ses avantages et de ses inconvénients, dont ses effets sur le déroulement du dossier;

• L’intervenant doit pouvoir aider la Cour à trancher le débat précis et limité dont elle est saisie – l’objectif n’est pas de transformer le débat ou d’en étendre la portée. Ainsi, l’examen de l’opportunité de l’intervention doit se faire concrètement et non théoriquement;

• La position des parties au dossier doit être prise en compte, tout spécialement lors d’un dossier de litige privé;

• En tout temps, les principes de proportionnalité et de maintien d’un juste équilibre dans le rapport de force entre les parties concernées doivent être pris en compte.

[6] Il faut se demander si l’intervention projetée est utile et ajoute une nouvelle perspective au débat. Une partie des réponses à cette question repose sur la capacité des parties à l’appel de présenter adéquatement les questions en litige.

The parties had contested Mr. Johnston’s interest to intervene. However, the Court of Appeal found that a friend of the court did not require legal interest in the ordinary sense, since:

[…] Seul le tiers qui entend intervenir à titre conservatoire ou agressif doit préciser son intérêt pour agir. Ce préalable est lié à son statut de partie à l’instance.

L’intervenant à titre amical, lui, ne devient pas partie à l’instance, de sorte qu’il n’a pas à démontrer un intérêt au sens juridique. À ce propos, je fais miens les commentaires suivants du juge Gascon, alors à la Cour supérieure :

[4] L’objet de la disposition se limite à permettre à un tiers de faire des représentations lors de l’instruction, sans plus. À la différence du tiers intervenant selon l’article 210 C.p.c. [maintenant l’article 186 C.p.c.] qui devient partie à l’instance, l’intervention du tiers en vertu de l’article 211 C.p.c. [maintenant l’article 187 C.p.c.] se veut beaucoup plus circonscrite. Contrairement au premier, il n’a pas le statut de partie à l’instance. Dès lors, il ne peut pas par exemple participer ou procéder à des interrogatoires, présenter une preuve ou faire entendre des témoins, ni d’ailleurs s’immiscer dans l’instance autrement que par l’entremise de représentations lors de l’instruction.

[5] Toujours à la différence du tiers intervenant selon l’article 210 C.p.c. [maintenant l’article 186 C.p.c.], le législateur prévoit d’ailleurs un contrôle assez souple du Tribunal sur le type d’intervention que vise l’article 211 C.p.c. [maintenant l’article 187 C.p.c.], sans doute à cause de la nature restreinte du rôle de ce tiers dans le débat. En effet, le Tribunal doit décider de l’autoriser ou non en tenant compte de deux facteurs uniquement, soit d’une part, l’opportunité de l’intervention, et d’autre part, les questions en litige sur le fond, naturellement après avoir entendu les parties à l’instance.

 Rather, all that is required is for the conditions of art. 187 CCP to be met:

Je reviens au critère de l’article 187 C.p.c. : le tribunal peut autoriser l’intervention s’il l’estime opportune compte tenu de l’importance des questions en litige et de « l’utilité de l’apport du tiers au débat ». Dans le contexte de l’action collective, la notion d’utilité doit être interprétée en harmonie avec le rôle de gardien de l’intérêt des membres réservé au juge et avec l’obligation de divulgation franche et complète qui incombe aux parties lors d’une demande d’approbation d’une transaction.

In class actions, the role of the court is to safeguard the interest of the class members, and to play an active and creative role in doing so, especially in approving settlements. The utility of friend of the court interventions should be viewed through that prism:

[…] Pour paraphraser la Cour, la question est de savoir si l’intervention du tiers ajoutera une nouvelle perspective au débat qui aidera le juge à décider si la transaction est juste, équitable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

That being said, the judge must safeguard against allowing the friend of the court from usurping their role:

L’idée n’est pas d’interpréter l’article 187 C.p.c. en fonction des difficultés que peuvent éprouver certains juges à exercer leur rôle. L’intervention volontaire dite amicale n’est pas une panacée et il revient au juge à qui l’on demande d’approuver une transaction de jouer un rôle actif, de scruter de nouveau le caractère adéquat de la représentation et de veiller à ce que les membres absents soient protégés. Il ne peut s’en remettre à un tiers, aussi connaissant soit-il dans les actions collectives, pour exercer ce rôle que le législateur lui a confié. Il s’agit seulement de reconnaître que ces difficultés existent et qu’elles peuvent compromettre la réalisation de l’objectif d’assurer le caractère équitable de la transaction. Dans ce contexte, l’apport d’un tiers au débat peut s’avérer utile.

The utility of an intervention also depends on the parties’ ability to adequately disclose and inform the court about the settlement. Unopposed settlements require the parties to be frank with the court, and to provide complete disclosure. The Court of Appeal cited Justice Winkler in McCarthy v. Canadian Red Cross Society on this issue

[19] I conclude this part of my reasons with the following observations. The court is obligated to carefully scrutinize proposed settlements in a class proceeding. Nonetheless, where settlement proposals are advanced on uncontested motions, in my view, there is a positive obligation on all parties and their counsel to provide full and frank disclosure of all material information to the court. This is a well developed principle of law in respect of ex parte motions for injunctive relief but the underlying concerns it addresses are equally applicable in the context of unopposed motions in class proceedings or on motions where there is the appearance of a risk of collusion among the parties.

[20] As Sharpe J. states aptly in United States of America v. Friedland, [1996] O.J. No. 4399 (Gen. Div.) at para. 26 “The Judge hearing an ex parte motion and the absent party are literally at the mercy of the party seeking injunctive relief. The ordinary checks and balances of the adversary system are not operative.” Sharpe J. then adopts a statement from a British Columbia decision, [1996] B.C.J. No. 1885, that “there is no situation more fraught with potential injustice and abuse of the Court’s powers than application for an ex parte injunction.”

[21] By comparison, a class proceeding by its very nature involves the issuance of orders or judgments that affect persons who are not before the court. These absent class members are dependent on the court to protect their interests. In order to do so, the court must have all of the available information that has some bearing on the issues, whether favourable or unfavourable to the moving party. It is the obligation of counsel to provide that information in a manner that is consonant with the duty to make full and frank disclosure. Moreover, that information must be provided in a manner that is not misleading or even potentially misleading. In most class proceedings, voluminous records develop as a consequence of the complexity of the litigation. The court is not equipped, nor should it be required, to engage in a forensic investigation into the material or to mine the record to inform itself. Counsel must direct the court to all relevant information that would impact on the court’s determination. This is especially important where the motion is for the approval of settlement agreements, class counsel fees or consent certifications for the purpose of settlement.

There is, according to the Court of Appeal, an inversely proportional relationship between the parties’ ability to be frank and open with the court and the need for a friend of the Court:

J’en conclus que l’utilité de l’intervention est inversement proportionnelle au respect par les parties de leur obligation de divulgation franche et complète. Plus les parties feront preuve de transparence, moins l’apport du tiers au débat sera utile. L’inverse est aussi vrai : si l’acte d’intervention démontre que les parties ont transmis de l’information lacunaire au juge, ce dernier aura une raison de plus pour l’autoriser.

Instances where friends of the court should be permitted are rare, since in most cases, the parties will be able to adequately fulfill their obligations to the court. In the rare cases where such interventions are permitted, they should be limited to making representations during the hearing. Since they are not a party, they cannot produce witnesses or cross-examine.

In the present case, the Court of Appeal acknowledged that reimbursement by way of coupons was controversial in the doctrine, without going so far as to take a position either way on the core issue. As a result, it found that the trial judge’s exercise of his discretion was reasonable, and the intervention ought to be permitted. The court did, however, limit the role of the intervenor to making representations on the issue of whether coupons were a satisfactory way of compensating the class.