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Transactions: A third party is entitled to receive it if it is related to their case

In Club de golf Le Mirage inc. v. Bouthillette Parizeau & Associés (2015 QCCS 3706), the Superior Court ordered a party to provide a settlement agreement to a third party in a related file.

The case involved two separate actions brought in two judicial districts regarding the same construction project, one against the general contractor and the other against the engineers. The case against the general contractor was settled and the Defendant engineering company wanted to get a copy of the agreement.

Justice Pinsonnault ordered its production for the following reasons:

[4] L’avocat de BPA a satisfait le Tribunal qu’il existe une connexité, sinon une identité évidente au niveau de certains dommages réclamés dans les deux dossiers, si minimes puissent-ils l’être. […]

[6] L’avocat des demanderesses reconnait que le seul caractère confidentiel de la transaction intervenue ne suffit pas à faire échec à la demande de la défenderesse d’avoir accès au document constatant la transaction. […]

[10] Certains des chefs de réclamation adressés à sa cliente ont-ils déjà été réglés par l’entrepreneur général?

[11] Voici une question légitime que se pose BPA, tout comme le juge appelé à trancher ce litige sur le fond pourrait également se poser.

[12] Il est facile de prétendre que la transaction ne sera d’aucune utilité à la défenderesse qui doit accepter la seule parole de l’avocat des demanderesses à cet effet.

[13] L’avocat des demanderesses a néanmoins reconnu qu’au moins un élément de quelque 6 000 $ pourrait être identique dans les deux poursuites.

[14] Dès lors, BPA a établi une apparence de connexité qui milite en faveur de la divulgation du document de transaction. […]

[17] À ce sujet, le Tribunal fait sien les propos de la juge Lise Matteau dans la cause Ashton c. Cinar Corp.[1] :

« [15]  Il serait donc injuste, toujours à ce stade des procédures, de priver les demandeurs du bénéfice de connaître l’intégralité du règlement intervenu, quitte à ce que ces derniers puissent éventuellement conclure que cette convention ne leur est d’aucune utilité. »

Justice Pinsonnault then addressed the request that the document be provided within 48 hours and that the judgment be executory notwithstanding appeal. The Plaintiff objected because the parties were having a settlement conference and they did not want the Defendant to have the settlement agreement before that conference. The Court did not accept this request:

[22] Le Tribunal s’étonne quelque peu de cette position.

[23] D’une part, l’avocat des demanderesses s’est évertué à tenter de convaincre le Tribunal que les divers chefs de réclamation visant l’entrepreneur général sont, à quelques exceptions près, totalement étrangers aux chefs de réclamation adressés à l’endroit de BPA.

[24] Cet état de fait conférerait à ce document de transaction le caractère inutile que l’avocat des demanderesses tente de lui imputer pour s’objecter à la présente demande communication.

[25] Or, si tel est le cas, la connaissance par BPA des termes et conditions de la transaction intervenue dans le dossier de Joliette ne devrait lui être d’aucune utilité dans le cadre de la conférence de règlement à l’amiable, car outre de démontrer que les demanderesses sont ouvertes à régler leurs différends reliés au projet de construction en question, les termes du règlement intervenu dans le dossier de Joliette n’auraient aucune pertinence pour BPA.

[26] Pourquoi cette transaction deviendrait-elle soudainement en quelque sorte « pertinente » si le document est connu ou communiqué avant la date de la conférence de règlement à l’amiable?

[27] Si les parties sont réellement disposées à tenter de négocier un règlement de bonne foi afin de mettre fin à l’amiable à leur litige, la connaissance des termes et conditions de ladite transaction ne devrait pas empêcher un règlement potentiel. Dans ce même contexte, BPA ne devrait fonder sa participation à la conférence de règlement à l’amiable sur l’obtention ou non au préalable dudit document de transaction.

[28] Le Tribunal se permet de rajouter, en tout respect, que si ce document de transaction a si peu de pertinence et d’utilité pour BPA, comme le soutient l’avocat des demanderesses, il doute que celles-ci engagent des ressources financières additionnelles dans un débat apparemment stérile, vu la non-pertinence de la transaction.

However the Court did refuse to make the judgment executory notwithstanding appeal. 

[1] 2004 CanLII 25815 (QC CS).

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