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Sorry, Millennials: No Class Action for Climate Change

On July 11, 2019, Justice Gary Morrison refused to authorize a proposed class action against the Government of Canada related to climate change in Environnement Jeunesse v. Procureur général du Canada, 2019 QCCS 2885.

The class action sought a declaration that the Government of Canada was violating the fundamental rights of those under the age of thirty-five for not putting in place measures to limit climate change. It also sought other injunctive relief and $100 in punitive damages per member.

The Representative Plaintiff argued that Canada was responsible for 1.6% of the global greenhouse gases when it accounted for only 0.5% of the global population, which makes us one of the biggest producers of such gases in the world. It also cited various international accords and agreements (including Kyoto) that it said Canada was failing to follow to reduce its environmental impact.

While Justice Morrison expressed his serious concern for the issue, the Court also noted that it was not the importance of the issue that guaranteed whether a case could be authorized or not, but whether it fulfilled the conditions set out in Article 575 C.C.P.

Because this case essentially related to a claim based on Charter violations by the Government of Canada, the first question the Court had to address was whether the issue was justiciable. Since the Representative Plaintiff was not seeking a declaration of invalidity, but rather to order Canada to behave in a certain way, the Government argued that this was not a justiciable issue because it entrenched on the executive domain. The Court rejected that argument, citing the Supreme Court’s decision in Operation Dismantle:

[57] Dans l’arrêt Opération Dismantle, le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, s’exprime ainsi :

63. Il est opportun à ce stade de nous rappeler la question que doit trancher la Cour. Il est vrai, bien entendu, que le Parlement fédéral détient une compétence législative exclusive en matière de défense en vertu du par. 91(7)de la Loi constitutionnelle de 1867  et aussi que l’Exécutif fédéral possède les pouvoirs que lui confèrent les art. 9 à 15 de cette loi. En conséquence, s’il était simplement demandé à la Cour d’exprimer une opinion sur la sagesse de l’exercice des pouvoirs de l’Exécutif en matière de défense en l’espèce, la Cour devrait refuser d’y répondre. Elle ne peut substituer son opinion à celle de l’Exécutif à qui la Constitution attribue le pouvoir décisionnel. Comme l’effet de l’action des appelants est d’attaquer la sagesse de la politique du gouvernement en matière de défense, il est tentant de dire que la Cour devrait de la même façon refuser de s’en mêler. Toutefois, je pense que ce serait là une erreur, ce serait contourner la question dont nous sommes saisis. La question dont nous sommes saisis n’est pas de savoir si la politique du gouvernement en matière de défense est saine, mais plutôt de savoir si elle viole les droits des appelants que garantit l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés. C’est là une question totalement différente. Je pense qu’il ne fait aucun doute qu’il s’agit là d’une question relevant des tribunaux. D’ailleurs, le par. 24(1)  de la Charte , qui fait aussi partie de la Constitution, dit clairement qu'”un tribunal compétent” a la responsabilité de statuer sur cette question. Si le tribunal a le droit d’imposer la réparation qu’il “estime convenable et juste eu égard aux circonstances”, je ne pense pas qu’il puisse décliner sa compétence parce que le litige serait en soi non justiciable des tribunaux ou parce qu’il met en cause une prétendue “question politique”.

[58] En effet, les tribunaux ne devraient pas refuser de statuer lorsque l’objet du litige demeure dans les limites de ce qui leur est propre seulement « à cause de ses incidences ou de son contexte politique ».

[59] Même dans le cas de l’exercice des pouvoirs en vertu de la prérogative royale, les tribunaux peuvent intervenir pour décider s’il existe une violation à la Charte canadienne car « tout pouvoir gouvernemental doit être exercé en conformité avec la Constitution ».

[60] Le Tribunal, estime à ce stade que cela parle en faveur de la justiciabilité de la question concernant l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne.

The Court next turned itself to the group definition as a preliminary issue that needed to be addressed before it could look into the criteria set out in Article 575 C.C.P. and found itself perplexed by the thirty-five-year-old cut off date:

[117] La demande d’autorisation n’offre pas d’explication factuelle ou rationnelle pour ce choix. 

[118] En réponse à une question du Tribunal à cet égard, Jeunesse n’a pas expliqué la raisonnabilité de ce choix.  Un argument avancé par Jeunesse à cet égard est que les plus jeunes résidents du Québec subiront plus d’atteintes à leurs droits fondamentaux et, de plus, que le Canada a déjà confirmé que la présente génération devait agir pour protéger les générations à venir.  Jeunesse plaide que pour les plus jeunes résidents, le fait de subir plus d’atteintes que d’autres résidents constitue en soi une atteinte à leur droit à l’égalité.

[119] Mais, pourquoi choisir 35 ans?  Pourquoi pas 20, 30 ou 40 ans?  Pourquoi pas 60 ans?  Insérez à cette question n’importe quel autre âge.

[120] Dans le contexte des prétendues atteintes aux droits fondamentaux qui ont déjà eu lieu en raison des effets du réchauffement climatique prétendument ressentis au Québec, quels sont ceux et celles, parmi les millions de québécois, qui doivent être exclus du groupe?  Comment expliquer ou justifier leur exclusion?

[121] Certes, le juge responsable de l’autorisation peut modifier la définition d’un groupe.  En l’espèce, le Tribunal devrait-il tout simplement modifier le groupe en éliminant le plafond basé sur l’âge de 35 ans pour ainsi inclure tous les québécois d’âge majeur?  À cet égard, il serait utile de se rappeler du principe énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt Hollick, selon lequel la définition du groupe ne devrait pas être accomplie par l’exclusion arbitraire des personnes ayant le même intérêt dans les questions communes.  Et, ce faisant, le groupe serait composé de tous les québécois de l’âge de la majorité, environ 7 millions de personnes.

[122] Et si certaines des prétendues atteintes ne sont pas encore survenues mais qu’elles le pourraient un jour, il y a risque que le débat ne soit que théorique.  Et même dans de telles circonstances, le Tribunal ne comprend pas la rationalité de ce choix maximal de 35 ans.

[123] Les faits allégués ne soutiennent pas ce choix de 35 ans comme plafond.  Sur le plan légal, il s’agit d’un choix arbitraire et, donc, inapproprié.

In short, since he found the group definition arbitrary it was inappropriate. Justice Morrison also had issues with the exclusion of those under the age of 18:

[128] Selon Jeunesse, Statistiques Canada aurait évalué, en 2017, la population des 35 ans et moins au Québec à 3 471,903 résidents et citoyens.  Sans avoir de chiffres précis, nous pouvons présumer, aux fins des présentes, qu’en date du 26 novembre 2018 environ 1 500 000 résidents n’avaient pas encore atteint l’âge de la majorité.

[129] Il s’agit là d’une proportion importante du groupe pour lequel Jeunesse réclame 100 $ par personne en dommages-intérêts punitifs, donc possiblement environ 150 000 000 $.

[130] Certes, comme membres dans une action collective autorisée, les mineurs ne seraient pas réellement comme tels des parties à l’action collective.  Par contre, comme membres, ils n’y seraient pas étrangers.  Leur statut se rapprocheraient « beaucoup plus de celui d’une partie » ou d’un « quasi party ».

[131] En réponse à une question du Tribunal à cet égard, Jeunesse soulève la possibilité que les parents de tous ces mineurs puissent décider d’exclure leurs enfants de l’action collective.

[132] Avec égard, le Tribunal est d’avis qu’un tiers, comme Jeunesse, ne devrait pas être reconnu avoir le pouvoir d’imposer sur des millions de parents l’obligation d’agir pour exclure leurs enfants d’une action collective.  Il ne s’agit pas d’une entité statutaire crée par un législateur pour protéger les droits des mineurs ou d’agir en leurs noms.

[133] En effet, le Tribunal estime que d’agir de la façon suggérée par Jeunesse n’est pas dans le meilleur intérêt des mineurs québécois.  Certes, leur présence augmente de façon importante le montant réclamé en dommages-intérêts punitifs et l’effet dissuasif qui pourrait être créé, mais le Tribunal est d’avis que ce n’est pas le rôle à attribuer à tous les mineurs québécois.

[134] Dans certaines décisions québécoises antérieures concernant les actions collectives, aucune distinction n’a été apportée quant à l’identité des membres basée sur leur jeune âge.  Souvent, il n’y en avait pas de débat sérieux à cet égard.  Mais, en l’espèce, l’âge des membres est un élément important, et ce, à cause de la description du groupe avancée par Jeunesse.  C’est au cœur de leur demande.

[135] De l’avis du Tribunal, la décision de Jeunesse de plafonner l’âge des membres à 35 ans, d’exclure des millions d’autres québécois et québécoises à cause de leur âge et d’inclure presque tous les mineurs québécois représente un choix purement subjectif et arbitraire.  Aucune explication objective et rationnelle n’a été fournie.  Sagit-il d’un choix lié à ses règles de « membership » tel que suggéré sans détail par Jeunesse lors de l’audition?  S’agit-il d’un choix fait pour satisfaire à sa mission de donner la parole « aux jeunes » relativement aux enjeux environnementaux?

[136] Même si la mission et les objectifs de Jeunesse sont admirables sur le plan sociopolitique, ils sont trop subjectifs et limitatifs, de par leur nature, pour constituer en l’espèce la base d’un groupe approprié aux fins d’exercer une action collective.  Jeunesse peut donner la « parole » aux jeunes, mais elle n’a pas l’autorité de changer le statut légal et les pouvoirs des mineurs.

[137] La nécessité d’avoir un groupe légalement constitué de façon objective et non aléatoire,  avec un fondement rationnel, a déjà été confirmée par les tribunaux.

As a result, the Court found that the case could not be authorized and did not proceed to examine the remaining criteria since the fact that the Court could not identify a meaningful group definition meant that it was not fit for a class action:

[141] En effet, et tel que mentionné ci-dessus, l’intimé plaide que l’action collective n’est pas la procédure appropriée en l’espèce et qu’une simple demande par une seule personne aurait les mêmes effets pour tous les résidents québécois, sinon canadiens.  Autrement dit, l’action collective comme procédure est inutile. 

[142] Son analogie avec les demandes en annulation de règlement municipal est pertinente.  Tel que reconnu par la Cour suprême dans l’arrêt Marcotte, les demandes en autorisation d’exercer une action collective, à ce sujet, sont constamment refusées au Québec en raison de leur inutilité.

[143] L’effet ergo omnes d’un jugement concernant le débat juridique soulevé par Jeunesse ne fait aucun doute, même si la procédure introductive d’instance est intentée par une seule personne, et ce, sans la nécessité de procéder par action collective.  Le Tribunal estime qu’en l’espèce, le véhicule procédural d’une action collective est inutile.

[144] Étant donné qu’un autre recours pourrait possiblement être intenté, le Tribunal est d’avis qu’il serait inapproprié de commenter d’avantage les autres critères applicables en vertu de l’article 575 C.P.C., particulièrement à savoir si les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, notamment la question des dommages-intérêts punitifs.

No word yet on whether the Representative Plaintiff will seek leave to appeal; the delay to ask has not yet expired.

Justice Morrison could not have known that his decision would be released in what would end up being the hottest month on record. Like, ever.

 

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