Estates: Whose fees get paid out of the estate?

In my estate practice, I am frequently consulted by beneficiaries of estates who are contemplating or who are involved in estate litigation. When I explain to them that the liquidators of the estate will be permitted to charge their legal fees to the estate in the context of such litigation, the beneficiaries are always surprised and frustrated since, from their perspective, this means that not only are they responsible for their own legal fees, but they are indirectly responsible for the adverse parties’ legal fees as well.

Unfortunately for them, the Court of Appeal has recently confirmed that as long as the liquidators’ legal position is not abusive, their legal fees can be paid out of the estate patrimony and the beneficiaries’ legal fees will not be.

In Vincent v. Dufresne, 2015 QCCA 966, after deciding in favour of the Defendant spouse of the Deceased, the Superior Court held:

[159] Sans qualifier les procédures ainsi intentées d’abusives et de répétitives, le Tribunal considère qu’il serait inapproprié que madame Dufresne assume, non seulement les honoraires qu’elle doit encourir pour sa défense, mais également le tiers des dépenses encourues par les demandeurs à titre de liquidateurs.

[160] L’article 789 du Code civil du Québec prévoit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses effectuées dans l’accomplissement de sa tâche.

[161] À ce sujet, la Cour d’appel, dans un arrêt prononcé par le 5 février 2013, s’exprime ainsi aux paragraphes 13 et 14 :

[13]  La procédure ayant été intentée au bénéfice de tous les héritiers, les frais extrajudiciaires encourus de bonne foi pour éclaircir une situation juridique peuvent être imposés à la succession (Brodie Succession de, J.E. 1989-1185 (C.A.)).

[14] Plus récemment, dans l’affaire Follows c. Follows, 2012 QCCA 1128, la Cour réitérait que les frais judiciaires et extrajudiciaires du liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables par la succession en vertu de l’article 789 C.c.Q., sauf lorsqu’il agit de mauvaise foi ou entreprend des procédures mal fondées. Aucune demande n’ayant toutefois été faite par les intimés à cet égard, la Cour n’estime pas opportun de statuer ici sur la question.

[162] Les procureurs à l’audience représentent au Tribunal que les honoraires encourus par chaque partie s’élèvent à environ 20 000 $ en date du 21 mars 2014.

[163] Si le Tribunal retient les prétentions des demandeurs, la défenderesse devrait donc encourir des déboursés à ce chapitre de l’ordre d’environ 27 000 $, alors que ceux des demandeurs seraient d’environ 13 000 $.

[164] Le Tribunal considère qu’il serait inapproprié que la défenderesse doive assumer tel fardeau.

[165] Compte tenu des circonstances particulières du présent dossier, le Tribunal estime juste et raisonnable que les honoraires encourus de part et d’autre soient assumés par la succession de feu Claude Vincent.

On appeal, all but one of the Appellant liquidators’ arguments were dismissed. However, on the issue of the estate having to pay for the Respondent’s legal fees, the Court of Appeal held:

[2] Les appelants ont raison de se plaindre de ce que le juge de première instance ait fait supporter par la succession les honoraires extrajudiciaires encourus par les deux parties au litige. Le juge ayant refusé de qualifier d’abusives et répétitives les procédures intentées par les appelants en leur qualité de liquidateurs de la succession de leur père[1], il ne pouvait dès lors écarter l’application de l’article 789 C.c.Q. qui prévoit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses effectuées dans l’accomplissement de sa tâche[2] et faire également payer par la succession les honoraires de la partie défenderesse.

Thus, in the absence of abuse by the liquidators, the estate will not be responsible for the legal fees of the beneficiaries, even when the court has decided in their favour. 

[1]     Ibid., paragr. 159.
[2]     Follows c. Follows, 2012 QCCA 1128, paragr. 64-67.