TEMPLATE > single-blogue.php
Demande en rejet : Se hâter lentement

Demande en rejet : Se hâter lentement

C’est bien par cet oxymore popularisé dans la jurisprudence antérieure que la Cour d’appel du Québec entame le dernier paragraphe de son analyse dans 9105-3975 Québec inc. c. Andritz Hydro Canada Inc., 2018 QCCA 1968.

Dans cet arrêt, l’appelante se pourvoit contre un jugement qui avait accueilli la demande en rejet fondée sur l’article 51 du Code de procédure civile de l’intimée, rejetant ainsi la demande introductive d’instance en passation de titre.

La Cour d’appel se penche sur les trois motifs soulevés par l’appelante :

[3]  L’appelante soulève essentiellement trois motifs d’appel :

1.  La juge de première instance a erré en droit en rejetant la demande introductive d’instance pour cause d’abus sans pour autant conclure au caractère abusif du recours;
2.  Elle a erré en rejetant le recours en se fondant sur la crédibilité présumée du représentant de l’appelante sur la seule foi de son interrogatoire au préalable;
3.  Elle a erré dans son application de la clause 11.01 de l’offre d’achat en concluant à l’exigence absolue d’une offre signée par les parties.

Tout d’abord, la Cour rejette le premier motif d’appel puisque non fondé, et ce, en indiquant qu’il n’a pas lieu de se formaliser de l’absence d’une référence explicite à la notion d’« abus » dans le cadre de l’analyse ou du dispositif d’un jugement.

Quant au deuxième motif d’appel soulevé, la Cour détermine qu’il était prématuré pour la juge de première instance de conclure que le seul interrogatoire au préalable du représentant de l’appelante était suffisant afin d’évaluer la crédibilité de celui-ci, et ce, puisqu’il « n’est pas exclu ni impossible que les affirmations à première vue contradictoires du témoin puissent être complétées ou remises dans leur contexte lorsqu’il sera interrogé par son avocat et qu’il aura l’occasion de témoigner sur l’ensemble des pièces susceptibles d’éclairer le tribunal à l’égard de la conclusion du contrat litigieux »[1].

En ce qui a trait au troisième motif d’appel soulevé, la Cour d’appel analyse la conclusion qu’avait tirée la juge de première instance quant à une « clause claire » établissant la nécessité d’une entente signée par les parties afin de formaliser l’existence du contrat. Selon la juge de première instance, l’absence d’une telle entente signée aurait donc pour conséquence que l’offre soit réputée nulle. Cela étant, la Cour d’appel rappelle que la doctrine et la jurisprudence militent contre une telle conclusion tirée au stade préinterprétatif :

[18]     Or, les professeurs Didier Lluelles et Benoît Moore mettent justement en garde contre les apparentes clartés d’un contrat lorsque le tribunal est appelé à décider du caractère clair ou ambigu d’une clause contractuelle, au stade de la phase préinterprétative :

Il convient de se méfier des apparentes clartés. Un texte peut être clair, pris isolément, mais se révéler obscur, mis en perspective avec le reste de la convention, ou être, formellement, dénué de toute ambiguïté, mais contredire le but manifestement poursuivi par les parties.

[19]     C’est sans compter qu’ici la juge conclut à la clarté de la clause tout en recourant à la règle contra proferentem prévue à l’article 1432 C.c.Q., bien que la Cour suprême énonce qu’un décideur ne doit pas recourir aux règles d’interprétation   contractuelle lors de la phase préinterprétative.

[notes omises]

Puisque cette clause doit aussi être analysée à l’aune des échanges subséquents entre les parties ainsi que des gestes qu’elles ont posés, la Cour d’appel affirme que la prudence devait primer afin qu’une preuve plus complète que la preuve parcellaire dont bénéficiait la juge de première instance au stade préinteprétatif soit administrée.

La Cour tranche ainsi le nœud gordien :

[32]     Sans qu’il soit question de faire preuve d’une prudence « à outrance », elle devait plutôt « se hâter lentement » avant de rejeter purement et simplement le recours de l’appelante sans avoir eu le bénéfice d’une preuve complète. Ne l’ayant pas fait, elle a commis une erreur révisable qui justifie une intervention de la Cour.

[notes omises]

En guise de conclusion, l’on relève que la faible crédibilité apparente d’un témoin lors de l’interrogatoire au préalable n’est pas suffisante en soi afin que le manque de sérieux d’un recours en soit définitivement inféré. Qui plus est, force est de constater que la Cour d’appel rappelle que la portée de l’analyse d’une clause contractuelle doit toujours demeurer timorée au stade préinterpétratif.

Enfin, ce jugement de la Cour d’appel constitue une source additionnelle de lumière à ce que le grand Pierre Corneille, véritable pionnier de l’oxymore, qualifierait d’ « obscure clarté » caractérisant souvent l’interprétation des articles 51 et suivants du Code de procédure civile.

_____________________________________

[1] 9105-3975 Québec inc. c. Andritz Hydro Canada Inc., 2018 QCCA 1968, para 15.

Restez informés sur les dernières nouvelles juridiques, inscrivez-vous à notre blogue.

Mots-clés
  • 1673 CCQ
  • 3148 CCQ
  • 477 CCQ
  • 51 Cpc
  • abus de droit
  • abus de procédure
  • acte administratif
  • acte règlementaire
  • action en inopposabilité
  • appel
  • appels d'offres publics
  • ARQ
  • art. 51 C.p.c.
  • article 173 C.p.c.
  • article 177 C.p.c.
  • article 567 C.p.c.
  • autorisation
  • autorisation d'action collective
  • Bullock Orders
  • calcul des dommages
  • causalité
  • cause d'irrégularité
  • charte québécoise des droits de la personne
  • clause testamentaire
  • collusion
  • communication de preuve
  • confidentialité
  • conformité des soumissions
  • congédiement
  • conjoints de fait
  • construction
  • contrat
  • contrat de service
  • contrats
  • contrats aux effects perpétuels
  • contrats de services
  • déclaration commune
  • demande de rejet
  • demande péremptoire
  • discrimination
  • divulgation
  • dommages
  • droit de la famille
  • droit disciplinaire
  • droit fiscal
  • droit international privé
  • droit minier
  • échéancier
  • élus
  • engagements
  • entente de non-sollicitation
  • équité procédurale
  • exclusion des étrangers
  • exécution
  • exécution en nature
  • exécution forcée
  • experts
  • exploitation minière
  • faillite
  • fiscalité
  • formation d'un contrat
  • formation de contrat
  • honoraires avocat
  • hypothèque légale
  • immunité
  • impossibilité d'agir
  • incendie
  • injonction
  • injonction interlocutoire mandatoire
  • injonction provisoire
  • intention des parties
  • intérêts pécuniaires
  • interprétation du contrat
  • interrogatoire
  • interrogatoire d'un tiers
  • jouissance paisible
  • juridiction
  • jurisdiction
  • kirpan
  • liberté d'expression
  • liberté de religion
  • loi sur les cités et villes
  • louage
  • moyen déclinatoire
  • municipalité
  • NCPC
  • négligence de l'avocat
  • norme de contrôle
  • nouveau CPC
  • nouvelle
  • nouvelles
  • nullité
  • obligation de divulgation
  • obligations
  • offres individuelles de règlement
  • oppression
  • ordonnance de sauvegarde
  • ordonnance Wellington
  • ordre public
  • outrage au tribunal
  • passation de titres
  • permission d'appel
  • plaideurs quérulents
  • plus-value
  • pouvoir lié
  • prescription
  • preuve
  • preuve des dommages
  • prison
  • privilège parlementaire
  • privilège relatif au litige
  • procédure civile
  • procédures abusives
  • profits
  • proportionalité
  • rapport d'expert
  • recours collectifs
  • rectification
  • règle du premier dépôt
  • règlement hors cour
  • rejet
  • relativité des contrats
  • relevé du défaut d'inscrire
  • résiliation
  • responsabilité médicale
  • restitution des prestations
  • révision judiciaire
  • saisie
  • sanctions
  • stipulation pour autrui
  • suspension
  • technologies de l'information
  • témoin expert
  • toxicomanie
  • urgence
  • vice
  • voile corporatif